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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2304825_20260213
13 février 2026
physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction
1ère Chambre
DTA_2005410_20230404
4 avril 2023
toitures à double versant ; - l'arrêté méconnaît l'article B.2.2 de la 1ère partie du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain de Nantes métropole dès lors que le projet porte sur la destruction
DTA_2100538_20221128
28 novembre 2022
cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ; 3° La destruction
DTA_2104135_20240213
13 février 2024
. / Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces ressources.
4ème Chambre
DTA_1909706_20230512
12 mai 2023
Par ailleurs, le 1° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans sa version antérieure à la loi du 24 juillet 2019, définissait les zones humides comme " les terrains, exploités ou non,
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603232_20260416
16 avril 2026
est susceptible d’intervenir à très brève échéance et que cette mesure crée un risque d’atteinte directe et irréversible à la santé et à la viabilité de son troupeau et du modèle agricole de son exploitation
JU-3ème chambre
DTA_2302891_20250205
5 février 2025
le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation
5ème Chambre
DTA_2302688_20251031
31 octobre 2025
.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou
2ème chambre
DTA_2200610_20260213
déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d’éléments quelconques de l’actif, soit en cours, soit en fin d’exploitation
DTA_2101560_20231019
19 octobre 2023
de personnes exposées, les affouillements et les exhaussements liés aux aménagements n'ayant pas pour effet d'augmenter le nombre de personnes présentes, la reconstruction à l'identique en cas de destruction
JUGE UNIQUE 3
DTA_2001536_20221230
30 décembre 2022
716-4 du même code, dont la méconnaissance est invoquée, qui déterminent les conditions que le logement doit remplir en prévoyant notamment que " toutes mesures doivent être prises pour assurer la destruction
1ère chambre
DTA_2000819_20220715
15 juillet 2022
DTA_2400914_20260216
16 février 2026
résiduels dans le cadre d’un projet d’aménagement de 170 logement sur la commune de Coursan et a procédé en 2021, à une analyse d’un territoire en vue d’une demande de dérogation pour perturbation et destruction
DTA_2302108_20250606
6 juin 2025
A, agriculteur dont le siège d'exploitation est situé à Palleau dans le département de la Saône-et-Loire, a souhaité mettre en culture une prairie sur les parcelles cadastrées 575 ZA 41 et 475 ZA 43 situées
DTA_2206427_20250410
10 avril 2025
2ème Chambre
DTA_2200533_20240418
18 avril 2024
Il soutient que : - la pétitionnaire n'est pas autorisée à exploiter une ferme sur un terrain indivisible sans l'autorisation des héritiers ; - la ferme de la pétitionnaire cause des problèmes de salubrité
Président DEVILLERS
DTA_2200996_20230912
12 septembre 2023
Elle soutient que : - les faits relatés dans le procès-verbal n° 2168/MCE/DRM du 26 avril 2022, soit le non-démantèlement des poteaux (environ 20) et la plateforme béton soutenant la maison d'exploitation
DTA_2301657_20250408
8 avril 2025
S'agissant de l'absence de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées : 29.
DTA_2201003_20250313
13 mars 2025
L'exploitation de la carrière a cessé en 2014, mais l'inspection de l'environnement y a constaté la poursuite de travaux d'extraction en 2017.
4ème chambre
DTA_2401242_20260409
9 avril 2026
Considérant ce qui suit : Par arrêté du 19 mars 1980, le préfet de la Creuse a autorisé l’exploitation d’une centrale hydroélectrique, dénommée le moulin de « Chantegrelle », implantée sur la rivière
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