lui accorder une remise totale de cette dette.

sur un indu de prime d'activité d'un montant de 164,25 euros pour la période de mars à août 2021 ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.

Sur la demande de remise partielle de dette d'aide personnelle au logement : 4.

Par la présente requête, Mme D demande au tribunal d'annuler cette décision et la remise totale de sa dette. 2.

euros au titre des " dettes sociales " restant à la charge de la commune, le reliquat étant composé de catégories de dettes auxquelles la créance de l'ASP n'est pas susceptible de se rattacher.

et elle souhaiterait qu'il en soit de même pour cette dette.

; 2°) de prononcer une remise totale de sa dette.

Elle soutient qu'elle n'est pas en mesure de faire face à ces dettes dès lors qu'elle est en arrêt maladie et qu'elle a son fils à sa charge.

Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui octroyer une remise totale de sa dette. 2.

lui accorder ainsi une remise gracieuse de sa dette ; 2°) à titre subsidiaire, de le décharger du paiement de cette somme.

de prime d'activité, a laissé à sa charge la somme de 371,74 euros ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette de prime d'activité.

Elle soutient qu’elle est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.

pas de rembourser sa dette.

A... une dette d’un montant de 3 136, 32 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active, ainsi qu’une dette d’aide d’un montant de 4851, 69 euros correspondant à une dette pour le logement

Mme G... a sollicité une remise de dette, qui lui a été accordée partiellement, à hauteur de 75%, lui laissant un reste à charge de 103,75 euros.

être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 juillet 2023 du président du conseil départemental du Pas-de-Calais en tant qu'il ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette

B... s’est vu accorder la remise gracieuse de ses dettes d’aide personnelle au logement à hauteur de la moitié des sommes dues.

au titre d'un indu prime d'activité, fixant le nouveau montant de sa dette à 2 233,50 euros ; 2°) de lui accorder une remise gracieuse supplémentaire de cette dette, au moins égal à la moitié de la

B... demande au tribunal d’annuler cette décision et de lui accorder cette remise de dette.

Mme B... ne peut, à l’appui de ses conclusions tendant à ce que lui soit accordée une remise de dette utilement remettre en cause le bien-fondé de l’indu mis à sa charge.