Les conditions d'inscription sont fixées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations. () ".

propriété a lieu, sauf stipulations contractuelles contraires, à la date où un accord intervient sur la chose et le prix, même si ce transfert n'est opposable à l'administration qu'à compter de sa date d'inscription

Et aux termes de l'article R. 421-26 de ce même code : " Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations d'inscription, de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-18-1

de séjour ; - est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d'appréciation en tant qu’elle considère qu’elle lui refuse la délivrance d’un titre de séjour au motif qu’il constitue une menace à l’ordre

ou d’inscription dans un établissement d’enseignement français, soit d’une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention "étudiant" ou "stagiaire"

Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que l'intéressé se serait soustrait à une précédente mesure d'éloignement ni qu'il constituerait une menace à l'ordre public.

. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte mentionnée au I est accordée de plein droit : 1° A l'étranger auquel un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois

ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention " étudiant " ou " stagiaire

Par ailleurs, si l’intéressé prétend que son inscription dans une formation en langue française au cours de l’année suivante était justifiée par la nécessité d’améliorer sa maitrise du français en vue

Par ailleurs, la décision litigieuse mentionne bien expressément l'inscription du requérant en première année de langue " études arabes ", et la présence de son oncle sur le territoire français.

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public

convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant

Tel n’est cependant pas le cas lorsque, sur le fondement de l’article précité, le préfet défère au tribunal administratif les actes qu’il estime contraires à l’ordre public ou à la légalité.

Elle a présenté au soutien de sa demande de renouvellement de titre de séjour une inscription pour l'année 2020/2021, pour la quatrième année consécutive, dans ce même cursus.

Alors que la région Occitanie produit un extrait de tableau duquel il ressort que M.

Par un courrier du 23 janvier 2025, la société Bâtimur a présenté ses observations sur le moyen d'ordre public susceptible d'être relevé d'office qui ont été communiquées.

article 7 dudit décret relatif au fichier des personnes recherchées : « Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas (...) d’extinction du motif de l’inscription

Pour refuser de délivrer à Mme A... une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant », la préfète de l’Isère s’est fondée sur les circonstances qu’à la suite de son inscription en première

Toutefois, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, qui n’est pas fondée sur la prise en compte d’une telle inscription au bulletin n° 2 du casier judicaire des faits