Les pièces du dossier ne permettent pas de considérer que la demande d'asile de M.

Il peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion.

Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt du 10 septembre 2013 précité, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors

Aux termes de l’article L. 521-7 du même code : « Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile (…) / La délivrance de cette

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.

de l’avis de l’OFII ; le préfet a commis une erreur de fait ; le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le préfet

A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé de le maintenir en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile par l'Office français

E D, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 27 mars 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et

Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à invoquer l'irrégularité de la procédure suivie devant la commission de discipline. 11.

C a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

par un avocat devant la Cour nationale du droit d'asile, il n'a pas été en mesure de s'expliquer sur ces risques.

B, qui renonce aux moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut de transmission des informations relatives à l'asile, et fait valoir que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions

par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou, si un recours a été formé devant elle, par la Cour nationale du droit d'asile.

A C demande au Tribunal d'annuler l'arrêté en date du 8 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire

Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de son arrêt du 10 septembre 2013 cité à l’avant-dernier point supra, que toute irrégularité dans l’exercice

et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : (…) 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une

l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, ainsi que l'arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français pendant

d’assises de Guyane pour des faits de violence commise en réunion ayant entrainé la mort sans intention de la donner.

Il y a déposé une demande d'asile, laquelle a finalement fait l'objet d'une décision de rejet par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 22 juin 2022. M.

de la première demande d'asile, au vu de la situation prévalant à cette date. 10.