de la décision dès lors qu'elle remplit les conditions fixées par la circulaire du 9 septembre 2021 relative à l'identification et aux modalités de protection des agents publics reconnus vulnérables à

A..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur F...

soutient que : Sur la condition d'urgence : - celle-ci est remplie en raison du délai déraisonnable de traitement de sa demande par le préfet de la Guyane ; Sur le doute sérieux quant à la légalité

inquiétude quant à l’avenir de sa famille ; le préfet de la Guyane s’est abstenu de prendre en considération la situation humanitaire grave prévalant en Haïti ; Sur le doute sérieux quant à la légalité

concours de la force publique avec effet immédiat afin de reprendre possession du logement qu'elle occupe route d'Arca, chemin d'Avretto à Porto-Vecchio, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

Il soutient que la requête est prématurée et que les moyens ne font naître aucun doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées. Vu les autres pièces du dossier.

Haute-Vienne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé son pays de renvoi dans un délai de trente jours, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2.

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2.

motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des critères de la circulaire

Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision ministérielle': En ce qui concerne la légalité externe : 3.

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 3.

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2.

Sur la légalité de la décision de refus d'admission au séjour : 2.

2013 et 2014 ; - le 7 février 2023, il a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire

la circulaire doivent être écartés comme inopérants.

l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité

l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité