Vu : - les autres pièces du dossier ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - le

entachée d’erreurs de droit, de fait et d’appréciation ; - elle méconnaît l’article L. 4121 du code du travail en l’absence de médecin de prévention ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - les dispositions de l'article 7 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ont été méconnues ; - il ne pouvait se rende à la réunion du conseil

, remis en cause son insertion sociale et professionnelle ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il réside

-602 du 30 juillet 1987 ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est fondée sur l'article 17 de ce décret du 30 juillet 1987 alors qu'elle est en position d'activité depuis le 16

Vu : – le code général de la fonction publique ; – le code des relations entre le public et l’administration ; – le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; – le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2024, le préfet de la Loire conclut à ce que la somme mise à la charge de l'Etat soit limitée à 750 euros.

Vu : - le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi

Vu : - la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ; - la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 87-712 du 26 août 1987 ; - le code de justice administrative

sérieusement contestable : - son licenciement du 10 octobre 2018 a été annulé au fond par jugement définitif n° 1803599 du 11 mars 2021 du Tribunal de céans ; - les préjudices sont les suivants : . 87

A a été admis à la retraite à compter du 18 août 2022 en application de l'article 87 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012. M.

du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et 37-5 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Il soutient que : - la mesure demandée est utile dès lors que M.

Par un arrêté du 5 septembre 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, le préfet de la Loire-Atlantique a, légalement sur le fondement

A a proposé un montant de la part fixe de la redevance inférieur à celui du second candidat pour le lot n° 16. Dès lors, M.

suivante : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, la SARL AU GOUT DU JOUR, représentée par Me Firino Martell, demande au tribunal : 1°) de condamner Bordeaux Métropole à lui verser la somme de 87

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; -

Il soutient que : - la condition d'utilité est remplie dès lors que M.