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35 607 résultats pour « manquement à l'obligation d'information »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2203025_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I.- Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501802_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

suffisante au groupement requérant sur les motifs du rejet de son offre, conformément aux dispositions précitées du code de la commande publique ; ainsi, aucun manquement à son obligation d’information

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105119_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle soutient que : - le SICTIAM a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; il ne lui a pas communiqué les informations nécessaires pour connaître les motifs du rejet de son

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2600430_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

En se bornant à soutenir qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle a été informée qu’elle était susceptible de faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en cas de rejet

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2002477_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

D soutient que la région Grand Est a manqué à son obligation d'information en délivrant des informations erronées ou imprécises, ainsi qu'il a été dit au point 9, la notice d'information relative aux aides

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001736_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

D soutient que la région Grand Est a manqué à son obligation d'information en délivrant des informations erronées ou imprécises, ainsi qu'il a été dit au point 9, la notice d'information relative aux aides

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2321746_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901705_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel () ". 6.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2208326_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Il suit de là qu'en sollicitant son admission au titre de l'asile, le requérant, qui ne soutient pas que le préfet aurait manqué à son obligation d'information, ne pouvait ignorer, du fait même de l'accomplissement

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2208567_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Il suit de là qu'en sollicitant son admission au titre de l'asile, la requérante, qui ne soutient pas que la préfète aurait manqué à son obligation d'information, ne pouvait ignorer, du fait même de l'accomplissement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001867_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Ces dispositions font peser sur l'exploitant du réseau souterrain une obligation d'information précise sur ses réseaux à destination des entrepreneurs qui l'ont informé de leur intention de commencer des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302340_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de son terme, d’autre part, manqué à son obligation d’information prévue à l’article 1112-1 du code civil, en dissimulant le lourd passif industriel du site ; elle n’aurait pas contracté si elle avait

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2124797_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Val-de-Marne : . elle n'a pas été mise à même de contester l'avis du comité médical du Val-de-Marne devant le comité médical supérieur avant l'intervention de la décision contestée ; . l'OFB a manqué

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2100479_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

le 3 novembre 2020, il a fait l'objet de démarchages de Pôle emploi postérieurement à cette date ; - lors de sa réinscription sur la liste des demandeurs d'emploi le 3 décembre 2020, Pôle emploi a manqué

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2212864_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205685_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Ils soutiennent que : - le centre hospitalier a manqué à son obligation d'information sur les risques liés à l'opération, ce qui lui a fait perdre une chance de refuser l'intervention ; - quatre fautes

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2304135_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions attaquées : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 3.

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2301846_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Sur les demandes d'annulation des arrêtés du 3 mars 2023 en tant qu'ils portent obligation de quitter le territoire français : 5.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2312691_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

évoqué dès le mois d'août 2022, que le marché pourrait être mené à terme ; - le motif de résiliation retenu, fondé sur des manquements de sa part, est erroné dès lors que l'acheteur a mal évalué son

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101018_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

à son obligation d'information et de conseil.

Source officielle

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