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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2203025_20250303
3 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I.- Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501802_20251217
17 décembre 2025
suffisante au groupement requérant sur les motifs du rejet de son offre, conformément aux dispositions précitées du code de la commande publique ; ainsi, aucun manquement à son obligation d’information
6ème chambre
DTA_2105119_20240702
2 juillet 2024
Elle soutient que : - le SICTIAM a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; il ne lui a pas communiqué les informations nécessaires pour connaître les motifs du rejet de son
4ème Chambre
DTA_2600430_20260507
7 mai 2026
En se bornant à soutenir qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle a été informée qu’elle était susceptible de faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en cas de rejet
Chambre 1
DTA_2002477_20220719
19 juillet 2022
D soutient que la région Grand Est a manqué à son obligation d'information en délivrant des informations erronées ou imprécises, ainsi qu'il a été dit au point 9, la notice d'information relative aux aides
DTA_2001736_20220719
6e Section - 2e Chambre
DTA_2321746_20250307
7 mars 2025
En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec
1ère chambre
DTA_1901705_20230606
6 juin 2023
Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel () ". 6.
Juge unique 4
DTA_2208326_20230221
21 février 2023
Il suit de là qu'en sollicitant son admission au titre de l'asile, le requérant, qui ne soutient pas que le préfet aurait manqué à son obligation d'information, ne pouvait ignorer, du fait même de l'accomplissement
Juge unique 7
DTA_2208567_20230206
6 février 2023
Il suit de là qu'en sollicitant son admission au titre de l'asile, la requérante, qui ne soutient pas que la préfète aurait manqué à son obligation d'information, ne pouvait ignorer, du fait même de l'accomplissement
2ème Chambre
DTA_2001867_20230404
4 avril 2023
Ces dispositions font peser sur l'exploitant du réseau souterrain une obligation d'information précise sur ses réseaux à destination des entrepreneurs qui l'ont informé de leur intention de commencer des
2ème chambre
DTA_2302340_20260112
12 janvier 2026
de son terme, d’autre part, manqué à son obligation d’information prévue à l’article 1112-1 du code civil, en dissimulant le lourd passif industriel du site ; elle n’aurait pas contracté si elle avait
5e Section - 1re Chambre
DTA_2124797_20231031
31 octobre 2023
Val-de-Marne : . elle n'a pas été mise à même de contester l'avis du comité médical du Val-de-Marne devant le comité médical supérieur avant l'intervention de la décision contestée ; . l'OFB a manqué
juge unique (3)
DTA_2100479_20220711
11 juillet 2022
le 3 novembre 2020, il a fait l'objet de démarchages de Pôle emploi postérieurement à cette date ; - lors de sa réinscription sur la liste des demandeurs d'emploi le 3 décembre 2020, Pôle emploi a manqué
DTA_2212864_20240402
2 avril 2024
DTA_2205685_20250108
8 janvier 2025
Ils soutiennent que : - le centre hospitalier a manqué à son obligation d'information sur les risques liés à l'opération, ce qui lui a fait perdre une chance de refuser l'intervention ; - quatre fautes
Juge unique 2
DTA_2304135_20230720
20 juillet 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions attaquées : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 3.
Juge unique 1
DTA_2301846_20230509
9 mai 2023
Sur les demandes d'annulation des arrêtés du 3 mars 2023 en tant qu'ils portent obligation de quitter le territoire français : 5.
3ème Chambre
DTA_2312691_20250619
19 juin 2025
évoqué dès le mois d'août 2022, que le marché pourrait être mené à terme ; - le motif de résiliation retenu, fondé sur des manquements de sa part, est erroné dès lors que l'acheteur a mal évalué son
DTA_2101018_20240221
21 février 2024
à son obligation d'information et de conseil.
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