Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 octobre 2021, la société Tontonville, représentée par le cabinet Leick-Raynaldy et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Vu : - la directive UE 2006/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis Avocats, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 8 janvier

du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; - le code de l’entrée et du séjour

destination duquel il pourra être éloigné d'office ; 3°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil

du conseil municipal./ () ".

Enfin, si la requérante justifie avoir réalisé depuis le mois de septembre 2023 une formation en alternance au sein d’un cabinet d’expert-comptable en vue d’exercer les fonctions d’assistant juridique,

la Gironde de procéder à l'effacement de la décision d'interdiction de retour dans le système d'information Schengen ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil

A G, directeur de cabinet, à l'effet de signer, toutes décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Orne, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux

; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 91-294 DC

) d'enjoindre à la préfète de supprimer le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser au conseil

Elle a ainsi conservé cette activité.

duquel il pourra être éloigné d'office ; 3°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil

Sur le cadre juridique : 2.

en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, représenté par le cabinet Actis Avocats, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 4 mai 2023

D a accompagné son fils au cabinet médical. Un bordereau de livraison indique une commande de matériel pour nourrisson le 12 décembre 2022 portant une adresse aux noms des parents.

sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de son conseil