D’autre part, la rupture du contrat de travail prend effet à compter de l’envoi du courrier recommandé avec accusé de réception notifiant cette rupture au salarié.

Considérant ce qui suit : 1 Par une décision du 30 janvier 2023, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a rejeté la demande de cumul d'activité présentée par Madame C D épouse

Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision contestée, exécutoire immédiatement, met en péril la continuité de l’activité de son entreprise, sa trésorerie ainsi

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, M.

Par suite, elle n'est pas fondée à contester la pénalité qui lui a été appliquée. 11.

Considérant ce qui suit : 1.

En outre, si le service soutient que, à l'exception de neuf salariés, il s'est borné à retenir les salariés pour lesquels le contrat de travail était supérieur à trois mois et que la société ne justifie

la condition tenant à l'urgence est satisfaite dans la mesure où la décision attaquée le prive de la possibilité d'exercer l'activité d'agent de sécurité en vue de suppléer l'absence inopinée d'un salarié

de travail de ses cinq salariés, à l'inscription de ses joueurs licenciés dans d'autres clubs voisins, générant pour eux des temps et des frais de déplacement importants, et la décision contestée fait

Considérant ce qui suit : 1. A la suite d'une vérification de comptabilité de la société L.V.C., qui exerce une activité d'isolation et de calorifugeage et dont M.

Considérant ce qui suit : Sur l'intervention de la société SAS Novactory : 1.

Par suite, le moyen doit être écarté.

B demande l'annulation de la décision contestée ; - la décision contestée et les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

C, représentant le préfet du Nord qui reprend le contenu de ses écritures en défense. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

C, représentant le préfet du Nord qui reprend le contenu de ses écritures en défense. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.