Lorsque le demandeur a refusé un logement qui lui avait été proposé à la suite de la décision de la commission, la juridiction ne peut adresser une injonction à l’administration que si l’offre ainsi rejetée

B... a refusé une offre de logement adaptée sans justifier d’un motif impérieux. Vu les autres pièces du dossier.

Lorsque le demandeur a refusé un logement qui lui avait été proposé à la suite de la décision de la commission, la juridiction ne peut adresser une injonction à l’administration que si l’offre ainsi rejetée

ou les mérites respectifs des différentes offres.

Mme A reproche tout d'abord à l'administration de ne pas avoir utilisé la méthode par comparaison.

Île-de-France a retenu un attributaire pressenti ayant présenté un devis quantitatif estimatif avec un montant total plus faible que le sien et, pour le lot 2, trois attributaires pressentis (sur quatre

La condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite

La condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite

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Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Ce marché comportait plusieurs lots dont un lot n°7 intitulé " Surface sportive " pour lequel la SARL Inexence Sols Création a présenté une offre.

n'apportait aucune appréciation sur les offres des deux candidats, celui-ci se bornant à en faire une simple description.

Pour la passation de ce marché, selon la procédure de l'appel d'offres ouvert, la date limite de remise des offres était fixée au 30 janvier 2023.

Par la présente requête, la société SOTRADOM, mandataire du groupement dont l'offre a été classée en deuxième position, demande au juge des référés, sur le fondement l'article L. 551-1 du code de justice

Par la présente requête, la société RézoSocial demande au juge des référés d'annuler la décision de rejet de son offre pour les lots n°1 et n°2 en date du 16 mai 2023 et d'enjoindre à France Terre d'Asile

une offre effective de logement à M.

En ce qui concerne la régularité de l'offre présentée par APF Entreprises 34 : 4.