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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200448_20231026
26 octobre 2023
En deuxième lieu, l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme dispose que : " La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas
DTA_2200450_20231026
1ère Chambre
DTA_2005143_20230414
14 avril 2023
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Cancale s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 35049 20 A0181 déposée le 14 septembre 2020 pour la construction
2ème chambre
DTA_2400872_20250318
18 mars 2025
Enfin, en adoptant le premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2100118_20221202
2 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325817_20240304
4 mars 2024
La requête a été communiquée à la société Ile-de-France Construction Durable qui n'a pas produit de mémoire en défense.
DTA_2003157_20230331
31 mars 2023
délibération du 27 mars 2013, sur laquelle la commune entend fonder sa décision de préempter, autorise seulement le maire de la commune à rechercher et acquérir le foncier disponible nécessaire aux opérations
6ème Chambre
DTA_2114544_20250711
11 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article UE 3.1 du plan local d’urbanisme : « Pour être constructible, un terrain doit être accessible d'une voie carrossable
4ème chambre
DTA_2300573_20250530
30 mai 2025
de la commune ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées. 6.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2602739_20260316
16 mars 2026
nouvelles que les travaux sur constructions existantes* : - valoriser ces tissus urbains dans le respect de leur organisation morphologique et fonctionnelle, / - favoriser l'implantation de constructions
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303290_20230703
3 juillet 2023
Il soutient que : - il a obtenu, le 19 avril 2021, un certificat d'urbanisme déclarant réalisable l'opération de construction d'une maison d'habitation sur le terrain située 41 B allée du Bois de Vincin
DTA_2409952_20260205
5 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-16-1 du code de l’urbanisme : « Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions situées dans un emplacement réservé à la réalisation
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2602344_20260325
25 mars 2026
mois prévu à l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme ; - la décision est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, ne permettant pas de comprendre l’opération
4ème Chambre
DTA_2100615_20230404
4 avril 2023
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500416_20250403
3 avril 2025
significatif de constructions au sens de l'article L.121-8 du code de l'urbanisme ; . l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme n'a pas davantage été méconnu dès lors que compte tenu de sa nature
DTA_2210797_20240621
21 juin 2024
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu (
10eme Chambre
DTA_2110918_20250722
22 juillet 2025
039 075 013 465240 2016 0003311 émis respectivement les 22 et 24 mars 2016 en vue du recouvrement de la taxe d'aménagement d'un montant total de 15 863 euros exigible de fait de l'achèvement de la construction
DTA_2100946_20231120
20 novembre 2023
Par acte d'engagement notifié le 5 juin 2018, la commune de Saint-André a confié à la société CK Atelier le marché de maitrise d'œuvre de l'opération de construction d'un centre socio-culturel au Bras
DTA_2205770_20250211
11 février 2025
B, incluse dans une zone à densifier selon la carte des objectifs urbains annexée du PADD, constitue un interstice au sein d'un ensemble de parcelles classées en zone constructible.
DTA_2200793_20250612
12 juin 2025
la commune de Bras-Panon et la SCCV Solanga ont conclu une convention de projet urbain partenarial (PUP) ayant pour objet la prise en charge financière des équipements publics dans le cadre d'une opération
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