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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2003639_20231003
3 octobre 2023
Ils soutiennent que : - le classement de leurs parcelles est incohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables ; - le classement de leurs parcelles est entaché d'une erreur manifeste
2ème chambre
DTA_2209628_20240208
8 février 2024
de pleine terre / Le coefficient de pleine terre* est au minimum de 20 %. / () ".
7ème chambre
DTA_2205669_20241107
7 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle appartenant aux requérants est partiellement boisée et non bâtie.
4ème chambre
DTA_2101513_20230330
30 mars 2023
la parcelle ZE 0041.
DTA_2202732_20231226
26 décembre 2023
D à exploiter 27,0800 hectares de terres correspondant aux parcelles ZW 28, ZW 30AJ, ZW 30AK, ZW 30B, ZS 36A, ZS 36BJ, ZS 36 BK situées à Noyal Pontivy.
5ème chambre
DTA_2601676_20260422
22 avril 2026
Considérant ce qui suit : La société civile immobilière (SCI) Terres des hommes est assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des locaux situés sur les parcelles cadastrées AB
4ème Chambre
DTA_2303674_20250708
8 juillet 2025
Par une délibération du 7 avril 2023, le conseil municipal lui a attribué la parcelle A 1188 et a confié la parcelle A 97 à un autre candidat tandis que la parcelle A 1367 n'a fait l'objet d'aucune attribution
1ère chambre
DTA_2200879_20250710
10 juillet 2025
De plus, aux termes de l'article A1 du plan local d'urbanisme de Saint-Eloi, applicable sur la zone A où sont situées les parcelles en litige : " Sont interdites toutes les occupations et utilisations
2ème Chambre
DTA_2105912_20251210
10 décembre 2025
D’une part, il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section B n°1665, d’une superficie de 2678 m², vierge de toute construction, est entourée à l’Est et à l’Ouest, par des parcelles
MSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine
DTA_2104929_20260327
27 mars 2026
la chute de matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent, doit être regardé comme un accessoire de la voie publique, même s’il a aussi pour fonction de maintenir les terres des parcelles
Chambre 1
DTA_2303075_20251209
9 décembre 2025
des parcelles en cause est d’un euro.
DTA_2101084_20230511
11 mai 2023
Aux termes de l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
DTA_1905593_20231016
16 octobre 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 8.
DTA_2201770_20250220
20 février 2025
Il ressort des termes du rapport de la police municipale de Mauguio-Carnon en date du 13 décembre 2021 que le même jour, a été organisée une visite sur les lieux de la parcelle cadastrée section DA n°18
3ème Chambre
DTA_2201211_20240206
6 février 2024
par parcelle ou classe par classe entre ces terres. 11.
DTA_2302532_20250618
18 juin 2025
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
DTA_2201918_20250708
D'autre part, s'il ressort des pièces du dossier que ces parcelles jouxtent une zone UB et s'implantent le long d'une voie publique, il ressort de ces mêmes pièces que ces parcelles, dépourvues de toute
DTA_2207460_20260107
7 janvier 2026
Il est constant que les parcelles de M.
DTA_2000643_20230615
15 juin 2023
de ses parcelles aboutit à une forte dépréciation financière des terrains.
6ème Chambre
DTA_2204564_20250211
11 février 2025
Il soutient que : - le public n'a pas été consulté préalablement à l'établissement du classement des parcelles dans le cadre de l'élaboration du PLUi ; - le classement de sa parcelle en zone agricole
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