Aux termes des dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé

police de Paris a prononcé sa remise aux autorités allemandes responsables de l’examen de sa demande d’asile ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un dossier de demande d’asile

A est fondé à demander l'annulation de la décision de la commission de médiation du département de Paris du 20 octobre 2022. Sur les conclusions à fin d'injonction : 7.

Gsf Saturne et la compagnie Mma Iard soient déboutées de leur demande de voir désigner M.

A cet égard, si, en l'absence d'un nom ou d'une signature, l'agent n'est identifié que par la mention " Préfecture de police de Paris " et par un cachet du Bureau de l'accueil de la demande d'asile de

Il s'est présenté à la préfecture de police de Paris le 11 décembre 2024 afin d'y déposer une demande d'asile.

Il s'est présenté le 30 janvier 2023 à la préfecture de police de Paris en vue d'y déposer une demande d'asile.

Par suite, c'est à bon droit que la commission de médiation de Paris a rejeté le recours de Mme A, faute de communication du document demandé. 5.

Aux termes de l’article L. 552-15 du même code, applicable aux lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile qui accueillent les demandeurs d’asile pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile

Rohmer pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de leur demande d'asile.

Mme B... demande au tribunal d’annuler cette décision.

C... demande au tribunal d’annuler cette décision.

Le 21 novembre 2022, il a déposé une demande d'asile auprès des services de la préfecture de police de Paris.

Mme E, ressortissante mauritanienne née le 12 juin 1999, a présenté une demande d'asile auprès de la préfecture de police de Paris le 13 juin 2024.

demandeur et ceux de son conjoint si, au jour de la demande : 1° la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint 2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 mars 2026 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé sa remise aux autorités italiennes responsables de l’examen de sa demande d’asile.

part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente