d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens. / Constitue une telle situation toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du

À ce titre, il se conforme aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent la création et l'utilisation des traitements de données à caractère personnel.

Aux termes de l’article L. 2141-10 du code de la commande publique : « Constitue une situation de conflit d’intérêts toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure

juin 2022, l'Université Paris Cité s'est bornée, à nouveau, à produire des extraits de l'arrêté n° Santé-AJ-2022-03 du 17 juin 2022, par lequel la présidente de l'université a établi la liste des personnes

qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens. / Constitue une telle situation toute situation dans laquelle une personne qui

Il n’est, toutefois, pas tenu, à cette occasion, de répondre à chacune des observations qui lui ont été soumises, ni de se conformer nécessairement à l’opinion manifestée même unanimement, par les personnes

Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. 3.

, qui fixe le seuil d’exposition à 1 millisievert (mSv) par an, est contraire à l’intention du législateur qui a souhaité faciliter l’accès à l’indemnisation intégrale des préjudices subis par les personnes

Il ressort également des pièces du dossier qu'en sa qualité de personne publique associée, elle a effectivement participé à de nombreuses réunions de travail organisées dans le cadre de l'élaboration du

. / Constitue un opérateur au sens du présent chapitre toute personne qui participe effectivement aux activités de production, de transformation, d'élaboration ou de conditionnement prévues par le cahier

sorte que la statue est antérieure à la loi de 1905, qui ne trouve pas à s'appliquer ; - cette décision méconnaît le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et le droit de toute personne

syndicale sont responsables des publications sur les réseaux sociaux ; la plupart des publications litigieuses sont toujours en ligne ; - les explications de Mme B, qui confirme qu'environ trente personnes

alors que celui envisagé devrait rassembler plusieurs dizaines de milliers de personnes ; - la participation annoncée de personnalités politiques internationales, dont la venue probable de l'ancien

d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens. / Constitue une telle situation toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du

assigné à l'exécution du marché lorsque la qualité du personnel assigné peut avoir une influence significative sur le niveau d'exécution du marché.

hors de son lieu de résidence est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes : () 8° Participation à des missions d'intérêt général sur

elle-même des exigences que doivent respecter strictement l'acheteur public que les soumissionnaires en qualité d'organismes d'inspection ; le marché public en litige pose donc une condition de participation

qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d’intérêts, lorsqu’il ne peut y être remédié par d’autres moyens. / Constitue une telle situation toute situation dans laquelle une personne

droit, avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne

droit, avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne