effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () / La décision de délivrer cette carte de

système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ".

C et mentionne les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale. Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire est suffisamment motivée. 12.

A se prévaut de l'intensité de sa vie personnelle et familiale en France.

illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; - le préfet du Nord n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle

branche du moyen d'erreur de droit, tiré de ce que le requérant pouvant prétendre à un titre de séjour de plein droit ne pouvait être éloigné du territoire, ne peut qu'être également écartée. 14.

Aux termes de l'article L. 613-4 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est également informé qu'il peut recevoir communication

de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 6.

et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 11.

De même, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de base légale, ne

de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". 6.

En revanche, les conclusions tendant à l’annulation de la décision du même jour portant refus de titre de séjour conservent leur objet et il y a lieu d’écarter la fin de non-recevoir s’agissant des conclusions

pas d'une assistance juridique lors de son placement au local de rétention administrative, l'empêchant d'introduire un recours contentieux dans le délai de quarante-huit heures ; Sur la décision portant

effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d’une durée d’un an.

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi : - elles sont illégales en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance

fixation du pays de renvoi : - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; En ce qui

 ; En ce qui concerne le pays de renvoi : - la décision est illégale par la voie de l’exception à raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; En ce

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 2.

Par suite, la décision fixant le pays de renvoi est également suffisamment motivée. 5.

H soutient que le préfet a commis une erreur d'appréciation en estimant qu'il pourrait recevoir des soins dans son pays d'origine, il n'apporte aucune pièce probante relative à l'existence ou l'absence