Sur la contestation de la notification de saisie administrative à tiers détenteur du 24 janvier 2023 : 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2025, le garde des Sceaux, ministre de la justice oppose une fin de non-recevoir tirée du caractère de mesure d’ordre intérieur de la décision contestée,

Le centre hospitalier Hôpitaux des Portes de Camargue n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

B..., déjà détenteur d’une arme de catégorie D, a déclaré détenir deux armes de catégorie C.

détenteur du 19 février 2024, correspondant aux amendes pour non déclaration de résultat et de taxe sur la valeur ajoutée, qui lui ont été infligées au titre de l'année 2022 ; 2°) d'ordonner le sursis

. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

détenteurs ; un montant de 4 115 euros a été prélevé au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ; - aucun titre exécutoire n'est annexé aux saisies à tiers détenteurs ; la preuve

Il ne ressort pas des pièces des dossiers que M. B aurait demandé la communication des motifs de la décision implicite rejetant son recours gracieux.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat.

Il soutient que : - à titre principal, la fouille dont a fait l’objet M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2026, la préfecture de l'Isère conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête.

. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.

A, représenté par Me Sezille, conclut au non-lieu à statuer, mais maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.