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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2101717_20250606
6 juin 2025
des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
1ère chambre
DTA_2003583_20240111
11 janvier 2024
paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires
2ème chambre
DTA_2101657_20230516
16 mai 2023
Le seul fait que le service n'ait pas, de sa propre initiative, mis un interprète à la disposition de la société ou de son gérant ne saurait être regardé comme ayant eu des conséquences de nature à porter
CHAMBRE 1
DTA_2001862_20240415
15 avril 2024
celle d'un constructeur, son rôle n'est pas identique à celui de la maîtrise d'œuvre qui lui assure le suivi et la direction des travaux ; - la responsabilité du contrôleur technique est celle d'un prestataire
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402658_20240311
11 mars 2024
personne tenue de respecter () un délai pour présenter une demande () peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires
1ère Chambre
DTA_2201044_20230926
26 septembre 2023
hospitalier de la Polynésie française ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la Polynésie française à lui verser, par suite de la décision de proroger la durée d'exécution du marché par ordre de service
DTA_1900753_20230620
20 juin 2023
2ème Chambre
DTA_2301951_20240527
27 mai 2024
, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien,
3ème chambre
DTA_2101275_20231020
20 octobre 2023
société IM Consult ne peuvent être qualifiées de factures de complaisance ou fictives ; la société IM Consult disposait des moyens matériels et humains nécessaires à l'exercice de son activité de prestataires
DTA_2303495_20241112
12 novembre 2024
des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
DTA_2200303_20241112
6ème chambre
DTA_2002786_20240514
14 mai 2024
est vouée au rejet dès lors que la commune a repris en régie le service ainsi que l'ensemble des contrats conclus avec les prestataires de service ; - les prétentions de la société UNIPARC Cannes formées
DTA_1900771_20230620
4ème chambre
DTA_2406051_20260224
24 février 2026
manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; - soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée
DTA_2406079_20260224
DTA_2002627_20221117
17 novembre 2022
des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
DTA_2303530_20251229
29 décembre 2025
elle a été contrainte d’accepter, peut sans difficulté être assimilée au cas prévu par l’article 3.9 de la décision réglementaire du 20 juillet 2020 ; elle a légitimement choisi de faire appel au prestataire
3ème Chambre
DTA_2103797_20240425
25 avril 2024
financières () et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. ".
2e Section - 1re Chambre
DTA_2322905_20260421
21 avril 2026
La société Nd Consulting propose un service de conseils et d’informations aux consommateurs afin de les aider à trouver les meilleures offres tarifaires en matière d’énergie, de téléphonie, de banque ou
DTA_2000309_20230315
15 mars 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 112-1 du code de la consommation : " Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage
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