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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2008901_20230613
13 juin 2023
A soutient que l'affectation qui lui a été proposée au tribunal judiciaire de Bobigny constituait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser, dans la mesure où ce nouveau
3e Section - 2e Chambre
DTA_2215967_20240411
11 avril 2024
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ". 10.
DTA_2201158_20250425
25 avril 2025
B soutient que les difficultés d'organisation de la réunion du 3 décembre 2021, son refus de modifier son avis hiérarchique pour l'octroi de la médaille d'honneur d'un agent et les propos tenus au sujet
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2504848_20250702
2 juillet 2025
D'autre part, le projet consiste notamment en la modification de la toiture ou la création de nouvelles ouvertures est de nature à modifier les vues sur la parcelle des consorts F.
2ème chambre
DTA_2003474_20220817
17 août 2022
de l'urbanisme ; - le contenu de l'information délivrée aux conseillers municipaux n'est pas précisé ; - la délibération est entachée de détournement de pouvoir ; -une simple procédure de modification
2ème Chambre
DTA_2106041_20241121
21 novembre 2024
de levée de ces réserves, y compris, le cas échéant, pour les travaux qu'il propose de réceptionner sans réserves ou avec réserves. 8.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310045_20230926
26 septembre 2023
B A saisit le tribunal d'une demande de modification de l'échéancier, proposé par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Loire-Atlantique, en vue de recouvrer la somme total de 759 euros correspondant
5ème chambre
DTA_2111451_20231206
6 décembre 2023
de la plage horaire de travail n'est qu'une simple modification de ses conditions de travail ; - la proposition de reclassement refusée par Mme C était la seule qu'il était possible de lui faire à cette
DTA_2106544_20230614
14 juin 2023
clauses du marché ; - la modification unilatérale du marché est substantielle, dès lors qu'elle modifie l'objet du marché et qu'elle la conduit à prendre en charge des JM qui ne relevaient pas du périmètre
DTA_2010226_20230608
8 juin 2023
A Banbuck demande au tribunal: 1°) d'annuler la délibération n°2020-130 du 26 novembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune du Kremlin-Bicêtre a approuvé la proposition présentée par
2 ème Chambre
DTA_2100488_20221201
1 décembre 2022
du 10 décembre 2020 par laquelle le président de la métropole Rouen Normandie a rejeté leur demande du 12 octobre 2020 tendant à ce que soit mise en œuvre toute procédure idoine ayant pour effet de modifier
DTA_2004243_20220706
6 juillet 2022
Me Meunier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 janvier 2020 de la direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne portant injonction de procéder à la modification
5e chambre
DTA_2303443_20240503
3 mai 2024
Par suite, les élus ont été mis en mesure d'identifier les modifications apportées, ce qui, au demeurant, ressort des débats lors du conseil municipal.
4ème chambre
DTA_2110806_20231201
1 décembre 2023
En ce qui concerne les modifications postérieures à l'enquête publique : 11.
6ème Chambre
DTA_2304680_20260120
20 janvier 2026
A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux a refusé de modifier l’attestation employeur et a
4ème Chambre
DTA_2208843_20260331
31 mars 2026
Aucune modification d’aspect de façade et de toiture n’est possible.
DTA_2208844_20260331
1ère Chambre
DTA_2201975_20240607
7 juin 2024
l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Douarnenez ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la SCI Ti Lannic le 26 juillet 2021 en vue de la modification
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2400090_20250320
20 mars 2025
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2205490_20221208
8 décembre 2022
Par délibération du 22 septembre 2022, le conseil municipal de Biot a approuvé la modification de droit commun n° 9 de son plan local d'urbanisme (PLU).
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