A se prévaut à cet égard de ce qu'il ne participait plus à certaines réunions, qu'il n'a plus pu se faire accompagner aux réunions extérieures à compter du 3 juillet 2020 " jusqu'à nouvel ordre ", qu'il

motivée dès lors que la cause du licenciement n’est pas mentionnée ; elle ne comporte aucune précision quant à l’existence ou l’absence de discrimination ; - il n’a pas été régulièrement convoqué à la réunion

celle du SAFPTR et celle du syndicat INTERCO CFDT de La Réunion.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 15 décembre 2023, le juge, statuant en référé, a, sur les requêtes n°2316550 et 2316551 présentées par la communauté d'agglomération de la Région Nazairienne

seulement, elle n'était aucunement irrégulière dans la mesure où le nombre de réunion ne constitue par une exigence minimale intangible au cours des négociations de nature à rendre l'offre irrégulière

par la SAS Splash sénior qu'il exploite en vertu d'une convention d'occupation et elle est équipée de plusieurs bureaux, d'un espace réception clients et de divers endroits de stockage ; - son entreprise

Afin de conserver la confidentialité des dossiers personnels sur son outil de travail, il suffit au salarié de les intituler " privé " pour que l'entreprise n'y ait pas accès.

En l'absence de Me Celeri, cette commission rendait un avis favorable à l'administration fiscale sans donner la parole au gérant qui s'était rendu à la réunion.

Le moyen tiré de ce que la procédure de consultation du comité d'entreprise aurait été entachée de graves irrégularités relève de la légalité interne de la décision attaquée. 6.

Cette information délivrée aux membres du comité social et économique a été en outre complétée, lors de cette réunion, par un exposé détaillé des griefs reprochés à la requérante par un dirigeant de l'entreprise

En ce qui concerne la méconnaissance de l'obligation de confier une part de l'exécution à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans : 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 25 décembre 2023, la SARL Bureau d'études et de conception de La Réunion (BECR), représentée par la SELARL d'avocats Amode

le 15 mai 2025 à 14h30 ; sa demande des documents préparatoires et de report de la réunion est restée sans réponse ; dès le 14 mai 2025, soit la veille de la réunion de la CAO fixée au 15 mai, un projet

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2021, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au rejet de la requête.

des référés : 1°) d'ordonner une expertise sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative au contradictoire de la SAS Degremont France, la SAS Brunel Entreprise

Ces dispositions instituent une contribution à la charge des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques qui est due lorsque le chiffre d’affaires réalisé par l’ensemble de ces entreprises au

Le comité social et économique tient au moins deux réunions espacées d'au moins quinze jours ».

Il appartient au juge des référés précontractuels de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent,

Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour

désordres constatés sur les bâtiments de la salle multifonctions et de la bibliothèque situés sur le territoire de sa commune, en présence de : - la société Cloison Isolation Plafond en qualité d'entreprise