européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il a passé la majeure partie de son enfance à Mayotte et qu'il est parent d'un enfant français, Yanick, né à Mayotte le 9 septembre 2021 et qu'ils habitent

Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d’urgence est remplie, dès lors d’une part que seule la voie de recours organisée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative

Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du grand Pau identifie la commune de Sauvagnon comme une commune support, venant en appui du développement des polarités majeures.

Par ailleurs, le droit à un recours effectif tel que protégé notamment par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'implique pas que

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 14.

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 14.

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 14.

Mme C a formé le 19 août 2022 un recours gracieux contre ces factures, suivi, le 31 août 2022, d'un second recours préalable présenté par l'union départementale des associations familiales de la Haute-Garonne

public majeur le justifiant ; l'arbre est sain et si la voirie est endommagée, elle ne présente aucun danger pour le public ; la délibération méconnaît aux dispositions de l'arrêté du 17 janvier 2018

, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 23 août 2022 par laquelle l'ambassade de France

ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.

Par une décision du 28 décembre 2015, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a reconnu au père du requérant la qualité de réfugié et en conséquence le statut correspondant.

quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit en cas d’exécution d’office de la mesure d’éloignement, et lui a interdit le retour

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français pendant un an : 8.

: 1°) de suspendre les effets de l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et a pris à son encontre une interdiction de retour

Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

D..., née le 28 janvier 2007 et devenue majeure le 28 janvier 2025, a été scolarisée au lycée Marcelin Berthelot de Saint-Maur-des-Fossés à partir de l’année scolaire 2022-2023.