En quatrième lieu, si M.

Elle soutient que : - l'Etat a commis une faute en s'abstenant d'affilier son mari au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de l'IRCANTEC, et sa responsabilité est engagée

A est exonératoire de responsabilité de la société SNCF Réseau.

E B, en contrat à durée déterminée d'une durée de trois ans, en qualité de directeur général des services.

Elles font valoir que : - le fonctionnement de l’écluse, dont VNF a la garde, est à l’origine des dommages qu’elles ont subi, de sorte que la responsabilité de VNF est engagée ; - elles n’ont commis

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

soutient que : - la procédure est entachée d’irrégularité au regard de l’article R. 216-16 du code de l’aviation civile dès lors que les membres du comité des usagers n’ont pas été informés de la qualité

soutient que : - la procédure est entachée d’irrégularité au regard de l’article R. 216-16 du code de l’aviation civile dès lors que les membres du comité des usagers n’ont pas été informés de la qualité

A recherche la responsabilité de la commune de Penvénan quant aux nuisances sonores et visuelles résultant du fonctionnement du club de plage sur le site de Roch Gwen, à proximité immédiate de son habitation

F a été désigné en cette qualité le 13 décembre suivant.

Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors qu'elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité à agir ; - sa créance n'est pas prescrite ; - la cession à la communauté d'agglomération

A soutient qu'il a été écarté de l'inscription du tableau d'avancement 2022 en raison de l'exercice de son mandat syndical et d'une procédure contentieuse avec le CCAS.

soutient que : - à la suite d'un mouvement de terrain intervenu en mai 2019 dans le Vallon de la Rousse, ayant entrainé des fissures sur les ouvrages jouxtant l'escalier de la Rousse, elle avait mandaté

E C et Mme F B, agissant en qualité de représentants légaux de Mme D C, leur fille mineure, et représentés par Me Hamel, demandent juge des référés de : 1°) prescrire une expertise, sur le fondement

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier de Carcassonne : 3.

B ont la qualité de tiers et il n'est pas établi que la société Liséa soit insolvable. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité de SNCF Réseau.

: 1°) de condamner le département de Seine-et-Marne à lui payer la somme totale de 9 094,17 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2023 et capitalisation des intérêts, en sa qualité

Sur la responsabilité de l’Etat : En premier lieu, l’illégalité des refus de délivrance des visas en cause constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat à compter de la date à

Elle fait valoir que : - elle n'a jamais reconnu sa responsabilité dans le dommage allégué ni donné son accord à la proposition de réparation, comportant une répartition des taux de responsabilités injustifiée