Le président du tribunal a désigné M. Platillero, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

B dans ce délai, la ville de Paris a fait procéder d'office aux travaux d'office, lesquels se sont déroulés du 11 août 2022 au 25 août 2022. Par la présente requête, M.

Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.

L'article A. 114-8 du code précité dispose que : " 1.- La demande d'autorisation de travaux immobiliers est établie conformément à un modèle type. / Elle est présentée : soit par le propriétaire ou les

La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Pour assurer la poursuite des travaux, en lieu et place du titulaire, il est procédé, le titulaire étant présent ou ayant été dûment convoqué, à la constatation des travaux exécutés et des approvisionnements

RIFFARD Le président, Signé : J-M. PRIVAT La greffière, Signé : G.

, de nature à réduire le risque de maladie dans les établissements concernés.

Le syndicat UNSA CD 67 soutient que les risques professionnels n'ont pas été évalués, en méconnaissance de l'article L. 4121-1 du code du travail.

Il soutient que : - l'insuffisance d'information sur les conséquences de la présence d'un corps étranger et sur les moyens pouvant être mis en œuvre pour y remédier, l'absence de suivi des risques de

Dans ces conditions, il résulte de l’ensemble de ces constats qu’en raison notamment de la fragilité de certains planchers, de la présence de fissure verticale sur l’une des façades et du risque de chute

avant le décret du 17 août 1977 afin de prévenir les risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante constitue une carence fautive ; - la prise de telles mesures s'imposait

avant le décret du 17 août 1977 afin de prévenir les risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante constitue une carence fautive ; - la prise de telles mesures s'imposait

Si le titulaire n'a pas déféré à la mise en demeure, la poursuite des travaux peut être ordonnée, à ses frais et risques, ou la résiliation du marché peut être décidée. ».

Après avoir, au cours de l'audience du 6 mars 2023 présenté son rapport en présence de Grare, greffière d'audience, et entendu : - les observations de Mme C, qui conclut aux mêmes fins que sa requête

Elle soutient que : - l’arrêté litigieux fait référence à une évaluation des risques issue d’un rapport du maître d’œuvre réalisé au mois de janvier 2018 ; ce rapport a été rédigé avant les travaux de

encourue en application de l'article L. 8115-1 du code du travail.

Le requérant soutient que : - les travaux qu'il a réalisés doivent être considérés comme des travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes

La société a soutenu dans ses réclamations préalables que les travaux menés lors de la réalisation du projet ne se réduisent pas à une simple étude d'impact alors qu'elle a fourni un travail considérable

Le préfet du Puy-de-Dôme n’était ni présent, ni représenté.