quinze jours à compter de la signification de la contrainte, qui n'est pas un délai franc mais est seulement susceptible de prorogation jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l’article 642 du code de procédure civile, d’admettre la recevabilité d’un recours présenté le

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l’article 642 du code de procédure civile, d’admettre la recevabilité d’un recours présenté le

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l’article 642 du code de procédure civile, d’admettre la recevabilité d’un recours présenté le

S'il ressort des pièces du dossier que Mme A née C a posté sa requête le samedi 10 août 2024 à 10h32, la date à prendre en considération pour apprécier si le recours contentieux a été formé dans le délai

A a posté le présent recours contentieux le samedi 1er juin 2024, le cachet de la poste faisant foi.

Le préfet de la Haute-Savoie a conséquemment informé le tribunal administratif de Lyon, le samedi 8 juin 2024 au soir, avoir assigné à résidence l'intéressé à l'adresse de son domicile habituel situé à

administrative. " Ce délai de 48 heures n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, selon lequel un délai expirant normalement un samedi

quinze jours à compter de la signification de la contrainte, qui n’est pas un délai franc mais est seulement susceptible de prorogation jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi

15 janvier 2024 par lequel le préfet de Loir-et-Cher l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours dans le département de Loir-et-Cher, l'a obligé à se présenter les mercredi et samedi

période d'astreinte assurée une nuit, un dimanche ou un jour férié :150,00 € ; - une période d'astreinte assurée en début de nuit : 50,00 € ; - une période d'astreinte assurée en nuit profonde ou le samedi

sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Rennes de suspendre l’arrêt des soins, programmé le samedi

A a fait valoir que les mesures de contrôle lui imposant tous les jours, y compris les samedis, dimanches et jours fériés, de se présenter à 8 h 00 au commissariat de police sis 1 bis boulevard Waldeck

Enfin, ne s’agissant pas d’un délai de procédure contentieuse, au sens de l'article 642 du code de procédure civile, il ne peut être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable au cas où il expire un samedi

Par l'arrêté contesté, la préfète des Vosges l'a assigné à résidence dans le département des Vosges avec obligation de se présenter du lundi au samedi, y compris les jours fériés, entre 9 heures et 10

2025 par lequel la préfète des Vosges l'a assigné à résidence dans le département des Vosges, pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable deux fois, avec obligation de se présenter du lundi au samedi

territoire de la commune de Limoges pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de se présenter au commissariat de police de Limoges tous les jours de la semaine à 16h, à l’exception des samedis

Par une décision du 13 février 2025, le préfet du Puy-de-Dôme l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de présentation tous les lundis, jeudis et samedis à dix heures

. / Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. ". 7.

véhicules mis à la disposition du SAMU pour le secteur 2 Poissy-Saint-Germain est, en semaine, de cinq de 8 heures à 20 heures, de deux de 20 heures à 24 heures, de deux de minuit à huit heures, et le samedi