Me Lanne, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2025 par lequel le préfet de la Gironde a décidé de son transfert

demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 13 juillet 2022 D laquelle le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 A lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles : 3.

A demande l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2022 E lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités suisses.

E la présente requête, Mme D demande l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2022 E lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités suisses.

Par un arrêté du 25 novembre 2025, le préfet du Nord a ordonné le transfert de M. B... C... aux autorités italiennes.

par Me Naciri, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 8 juin 2023 portant transfert

A, qui a été privé d'une garantie, est fondé à soutenir que la décision de transfert aux autorités bulgares est intervenue au terme d'une procédure irrégulière. 6.

Par un arrêté du 9 mai 2023, dont il demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a décidé de son transfert aux autorités bulgares.

Par un arrêté du 13 décembre 2023, la préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de M. A aux autorités allemandes.

Par un arrêté du 26 mars 2024, dont elle demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a décidé de son transfert aux autorités croates.

Mme A demande l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert vers l'Allemagne en vue de l'examen de sa demande d'asile.

Mme A demande l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert vers l'Allemagne en vue de l'examen de sa demande d'asile.

produits innovants et redresser ses ventes ; le groupe doit se tourner vers le marché de l’Asie-Pacifique et s’y implanter notamment en raison du caractère moindre des coûts salariaux et des coûts de transport

voyage, dont le siège social est à Demi Quartier en Haute-Savoie, a une activité d'agent de voyage, de centrale de réservation, de conception et de distribution de produits touristiques, de séjours, de transport

Par un arrêté du 6 août 2024, la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert à ces autorités et la mesure a été exécutée le 2 octobre 2024.

tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé son transfert

D B, s'occupait à plein temps de réparer et d'entretenir les véhicules de transport sanitaire depuis le transfert de son lieu de travail accepté par lui le 2 novembre 2012 ; il a d'ailleurs été victime

Le requérant est donc fondé à soutenir que l'arrêté attaqué, portant transfert aux autorités belges, est entaché d'une erreur de droit. 8.