La commune de Montmorency fait valoir que le 24 janvier 2016 une partie du mur de soutènement de la parcelle AB n° 368, appartenant à la SCI Australia, qui est occupée par la société la société La Cerisaie

D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur

de conception, défaut de surveillance, faute d'exécution, manquement aux règles de l'art, qualité des matériaux utilisés, insuffisance d'entretien, ou tout autre cause) ; si les dommages sont dus à plusieurs

à l’horizon 2040 en période de pointe peuvent être satisfaits à partir des ressources actuelles de la commune.

Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2025, le Comité pour l’étude de l’aménagement du développement du centre-ville et pour l’amélioration de ses conditions de vie (ci-après : « Comité Centre Presqu

, à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à leur exécution ou encore aux conditions d’utilisation et d’entretien de l’immeuble endommagé et, en cas de causes multiples, évaluer les

Il soutient que : - il a intérêt à agir pour contester la délibération attaquée ; - la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut d'information suffisante des conseillers

de conception, défaut de surveillance, faute d’exécution, manquement aux règles de l’art, qualité des matériaux utilisés, insuffisance d’entretien, ou tout autre cause) ; si les dommages sont dus à plusieurs

efficace ; - les entretiens du 31 octobre 2019 et de juin 2021 avec la commune de Bozouls n'ont pas abouti à la résolution des nuisances ; - le constat d'huissier du 26 août 2021, réalisé par Me Alaret

B soutient que : - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'incompétence de son auteur ; - la décision a été prise sans entretien sur sa vulnérabilité

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. Le rapport de M. G a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 10 avril 2024 à partir de 9h45.

La commune de Montauban a réceptionné définitivement, le 13 décembre 2019, l’ensemble des travaux de construction du complexe sportif Jean-Verbeke.

Aussi, et à défaut de contester que les personnes ayant réalisé cet entretien n'étaient pas membres du jury académique, M.

D'ailleurs, la commission d'enquête a retenu sur ce point, en page 30 du rapport d'enquête volume 1, " que les modalités de la collaboration entre GAM et les communes en vue de la co-construction du PLUi

A et de la commune de Manosque à une expertise avec la mission suivante : 1°) convoquer les parties, se rendre 1325 avenue des Serrets à Manosque sur les parcelles cadastrées section F n° 819 et 820

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure * dès lors que le compte-rendu de l'entretien d'assimilation ne lui a pas été communiqué, en méconnaissance des dispositions

Aux termes de l'article 4 UA du plan local d'urbanisme : " Toute opération de construction doit respecter le règlement de collecte de la Communauté de Communes du Genevois.

d'entretien et du vieillissement de sa membrane ; - l'assurée retient une interprétation erronée de la garantie complémentaire relative aux parties existantes qui doit être lue avec les conditions

D'autre part, aux terme de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes

Article 2 : Il sera procédé à une expertise contradictoire entre, d'une part, la commune de Lherm et, d'autre part, les sociétés Enzo et Rosso, Ecozimut, Bureau Alpes Controles, Bureau Veritas Construction