; - elle méconnait les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, en ce que l'exercice du droit de préemption par la commune ne repose sur aucun projet réel et précis d'aménagement

, BH n°217, BH n°219 et BH n°220.

, AA n°212, AA n°213, AA n°215, et AA n°216 situées La Mare à Cochon, section AB n°21 à AB n°27, AB n°32, AB n°33, AB n°58, AB n°114, AB n°116, AB n°120, AB n°122, AB n°124, AB n°132, AB n°136, AB n°138

-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; (…) ».

-1 et L. 430-1. / (). " Aux termes de l'article L. 212-5-2 du même code : " Lorsque le schéma a été approuvé et publié, le règlement et ses documents cartographiques sont opposables à toute personne publique

En deuxième lieu, en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024, il y a lieu d'allouer à la caisse la somme de 1 212 euros au titre

au tribunal de la recevoir en son intervention et de condamner les Hospices civils de Lyon à lui rembourser la somme de 6 920,78 euros au titre de ses débours définitifs et de lui verser la somme de 1

, 214 à 217, avec tous véhicules, caravanes, matériels et objets mobiliers dont ils sont propriétaires ou gardiens.

Dès lors, son quatrième adjoint était compétent pour signer la décision contestée, adoptée sur le fondement de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme.

Considérant ce qui suit : 1. M.

de 1 212 euros.

le remboursement dans le présent jugement, la CPAM du Puy-de-Dôme est en droit d’obtenir le versement d’une indemnité forfaitaire de gestion d’un montant de 1 212 euros.

sociale, à la somme de 1 212 euros qui sera mise à la charge de l'AP-HM.

jugement, la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn est en droit d'obtenir le versement d'une indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 1 212 euros.

et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025 ».

la sécurité sociale sont fixés respectivement à 120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025. » 12.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

673 jours (1 747 - 74).

Aux termes de l’article 1 de l’arrêté du 23 décembre 2024 susvisé : « Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité