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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Silvani

DTA_2405909_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2409268_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2411751_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2204423_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Ces dispositions sont précisées par celles de l'article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2112128_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Magistrat Amar-Cid

DTA_2111261_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2205094_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2405316_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ces dispositions sont précisées par celles de l'article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2413999_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2506535_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2410130_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Présidente Boukhéloua

DTA_2308338_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516792_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 (…) ; - l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l’article 14-1 et a du 9° de l’article 37

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2400633_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire

Source officielle
TA

Juge unique (5)

DTA_2304076_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2204733_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2405382_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2513254_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2200444_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2434228_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle

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