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36 392 résultats pour « 4 du code de commerce) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2302358_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme / 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003476_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Elle soutient que : - la comptabilisation de la provision pour perte de valeur vénale du fonds de commerce était justifiée sur le fondement du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309599_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Vu : -les pièces du dossier ; -le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2414088_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Sur les frais du litige : 4.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104082_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301577_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Par un acte enregistré le 21 mai 2024 la Chambre de Commerce et d'Industrie de région des Iles de Guadeloupe représentée par M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005294_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535207_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L.752-1 du code de commerce, le permis de construire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302389_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2202091_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la chambre de commerce et d’industrie des Hauts-de-France a été invitée à confirmer le maintien de ses conclusions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007699_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Selon l'expert, " Ce rapport ne présente donc comme seul intérêt que de concrétiser le fait que le demandeur considère comme non levée la réserve de réception relative au réglage de la ventilation de MARTELLO

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203380_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507467_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A..., domicilié 110 allée de Haut Lirou au Triadou(34270), est désigné comme expert.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2108728_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

dans le 15ème arrondissement de Paris ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2403026_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Sur le défaut de motivation allégué : 4.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003223_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerces et d'industries et des groupements interconsulaires ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2400118_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 142-2 du code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce : "Sont seuls susceptibles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100297_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Elle soutient que : - elle a bien été consultée conformément à la procédure prévue aux articles L. 3132-21 et R.3132-16 du code du travail sur l'ouverture dominicale des commerces les 7 et 14 février

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2203991_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2401377_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

A en toutes ses conclusions. 4.

Source officielle

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