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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2312653_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
D’autre part, le premier alinéa de l’article R. 412-1 de ce même code dispose que : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103022_20250828
28 août 2025
28 août 2025
en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211318_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2500880_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201533_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
d'incendie et de secours de la Vendée et du ministre de l'intérieur la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202447_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403197_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2401116_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Rivière comme juge du contentieux des mesures prévues par les articles L. 614-2 à L. 614-15 et L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2503395_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Charzat en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204406_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (UE) n° 604/2013/UE du 26 juin 2013 susvisé : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401144_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que son article L. 423-23.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2405227_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Il soutient que les dispositions du 1° de l'article L. 134-8 du code forestier portent atteinte aux articles 2 et 3 de la Charte de l'environnement, le principe à valeur constitutionnelle du droit à la
Source officielle5ème chambre
DTA_2301092_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la situation de Mme A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2005989_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304137_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert : 2. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2406742_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 511-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214534_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505086_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il doit être regardée comme soutenant que l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309762_20230804
4 août 2023
4 août 2023
européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre
DTA_2003547_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officiellePage 39 sur 1834