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Aux termes de l'article R. 262-5 du même code applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou

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2ème Chambre

DTA_1900127_20220914

Administratif

14 septembre 2022

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

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Présidente QUEMENER

DTA_2300305_20250404

Administratif

4 avril 2025

En deuxième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d’allocations

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11ème chambre

DTA_2113141_20250415

Administratif

15 avril 2025

de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ". 12.

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juge unique (6)

DTA_2107356_20230517

Administratif

17 mai 2023

La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code.

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9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2311170_20240926

Administratif

26 septembre 2024

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

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Magistrat Crandal

DTA_2104143_20220704

Administratif

4 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

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3ème chambre

DTA_2103406_20250110

Administratif

10 janvier 2025

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 () ".

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Pole Social (JU)

DTA_2401514_20250618

Administratif

18 juin 2025

Elle soutient que : - le titre a été émis en méconnaissance des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - le département ne démontre pas que le bordereau a

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6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2116649_20230120

Administratif

20 janvier 2023

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - méconnaît l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que la procédure

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2311511_20230530

Administratif

30 mai 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 dudit code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens () ". 3.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2513395_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. (…) / 2° La contestation

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305370_20230706

Administratif

6 juillet 2023

au présent article peut être assuré par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales () ". 3.

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3ème Chambre

DTA_2301804_20251021

Administratif

21 octobre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_1910594_20221125

Administratif

25 novembre 2022

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

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JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2300930_20241126

Administratif

26 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 262-60 de ce code : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / () 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission

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JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2300931_20241126

Administratif

26 novembre 2024

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JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2300932_20241126

Administratif

26 novembre 2024

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JUGE UNIQUE A SLIMANI