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Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un

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Reconduite à la frontière

DTA_2201517_20220919

Administratif

19 septembre 2022

5 du même règlement ; - le préfet du Doubs a méconnu les dispositions de l'article 3 du même règlement et a entaché la décision de transfert d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article

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1ère Chambre

DTA_2105327_20240611

Administratif

11 juin 2024

Aux termes de l'article L. 5217-3 de ce code : " Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2213-32, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509327_20250912

Administratif

12 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310213_20231205

Administratif

5 décembre 2023

B A, représenté par Me Parisi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 juin 2023 par

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1ère chambre

DTA_2000988_20221004

Administratif

4 octobre 2022

Il suit de là qu'il y a lieu d'accueillir le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 7.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2218713_20230103

Administratif

3 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité à l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision portant obligation

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2ème chambre

DTA_2101305_20230704

Administratif

4 juillet 2023

des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502040_20250521

Administratif

21 mai 2025

B à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée.

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3ème Chambre

DTA_2003056_20230419

Administratif

19 avril 2023

leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.

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1ère chambre

DTA_2501491_20260317

Administratif

17 mars 2026

à 11 par le PLU et pouvant faire l’objet d’un changement de destination ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500299_20250327

Administratif

27 mars 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

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8ème chambre

DTA_2303384_20251231

Administratif

31 décembre 2025

du Pas-de-Calais la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2408484_20250114

Administratif

14 janvier 2025

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

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1ère chambre

DTA_2300996_20250321

Administratif

21 mars 2025