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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2313949_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Enfin, selon l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2303287_20250218
18 février 2025
18 février 2025
créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m².
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009236_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de
Source officielleChambre 2
DTA_2201940_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2201419_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205190_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907383_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
E à lui verser la somme de 3 422 236 euros. Quant aux appels en garantie : 81.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100851_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505266_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le 7 octobre 2024, il a sollicité un changement de statut sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Source officielle6ème chambre
DTA_2108071_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2016880_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 4° retirent ou abrogent une décision créatrice de droit. " Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905954_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903783_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 421-10 du code de l'éducation : " En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement : / 1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés
Source officielle8ème Chambre
DTA_2208412_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique
Source officielle9ème chambre
DTA_1901967_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Ce décret ayant été abrogé G l'article 238 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Mme F doit être regardée comme se prévalant de la méconnaissance des dispositions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105927_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201404_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques que la prescription quinquennale commence à courir à compter de la date à laquelle les produits
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2126512_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail visées à l'article R. 235-4-17 du code du travail. 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205951_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
302 septies A du code général des impôts; (…) » Il ressort par ailleurs du I de l’article 302 septies A du code général des impôts applicable de 2017 à 2019 que la limite de trois mois ne concerne pas
Source officielle6ème chambre
DTA_2107424_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 ; - l'arrêté du 23 juillet
Source officiellePage 39 sur 41