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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2303466_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
de l'immigration et de l'intégration, en violation des articles L. 425-9 et R. 425-11 du même code ; - le préfet n'a pas procédé à un examen individuel et particulier de sa situation ; - une unique
Source officielle5ème Chambre
DTA_1908711_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
2013, les dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts sont substituables à celles de l'article 92 du même code ; - les moyens invoqués par M. et Mme B ne sont pas fondés.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102277_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307142_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Vu : - l'arrêté du 31 décembre 2015 modifié relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2205873_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
la note de 18/20 correspondant au niveau d'appréciation générale " excellent " ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513174_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : «
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2203549_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 326-5 du même code : " Toute personne souhaitant être inscrite sur la liste des experts en automobile, à l'exception de celles mentionnées au II de l'article L. 326-4, doit en
Source officielleChambre 1
DTA_2403360_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 13 septembre 2024 est annulé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100126_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Pour les années 2012 et 2013, M. B... s’est placé sous le régime de franchise en base prévu par les dispositions précitées de l’article 293 B du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106476_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
A les pénalités de 40% pour manquement délibéré sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts. 13.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407590_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203009_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 98 B de l'annexe III au code général des impôts : " Afin de bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 298 sexdecies A du code général des impôts
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2302340_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche
Source officielle1ère chambre
DTA_2503107_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2400752_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur le bien-fondé des impositions en litige : D’une part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / c.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102361_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L'article 1496 du même code dispose : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402147_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L. 133-2 du code de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501404_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le site de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300152_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Mme B invoque l'incompétence, la méconnaissance des dispositions de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le défaut de motivation, l'atteinte à son droit d'être entendue
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201863_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Selon l'article 39 de ce code : " 1.
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