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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2432557_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B A demande au tribunal d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités sous astreinte de 500 euros par mois de retard.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2205959_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le requérant a signé le bail le 29 mars 2022, acceptant cette proposition.
Source officiellePrt, magistrat désigné R.778-3
DTA_2501357_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
C B, représenté par Me Hourlier, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de l'accueillir dans un logement répondant à ses besoins et capacités, en exécution de la décision de la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507277_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Bayo, ressortissant guinéen né le 19 mai 2000 à Conakry (Guinée), a sollicité l’asile le 13 février 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2302300_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
La SCI Frères Bayar a acquis le 23 mars 2023 une parcelle située sur le territoire de la commune de Lavancia-Epercy (Jura).
Source officielle1ère chambre
DTA_2300042_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L'objet du présent litige porte sur une contestation ayant trait au partage et à la jouissance de biens de section et non à un transfert de bail rural.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003469_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le 11 mars 2009, la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat a consenti un bail commercial à M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401656_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. / Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205998_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Bayle, juge des référés ; - les observations de Me Blazy, représentant M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301745_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306481_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Les locaux donnés à bail commercial sont exclus du bail à construction, de sorte que les constructions réalisées sur la parcelle AW 145 sont ainsi exclues du bail à construction.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1500876_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par un jugement n°1412350 du 3 février 2015, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à Mme C et
Source officielle4ème chambre
DTA_2400894_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En ce qui concerne le régime du bail commercial : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2602395_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la délibération du 26 février 2026 par laquelle le conseil municipal de la commune d’Oberroedern a attribué à Mme C... un bail
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2411487_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... bénéficie depuis le 18 novembre 2025 d’un bail pour un logement social de type T3, situé au premier étage, dans un immeuble dont la construction s’est achevée, selon le bail produit, en juillet 2025
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302544_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
porte par elle-même atteinte à sa vie privée et familiale, outre la circonstance que l'absence de carte de séjour la prive de la possibilité d'exercer une activité professionnelle pour subvenir à ses besoins
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300260_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
totale ; - le refus de titre de séjour portant une atteinte grave, immédiate et sérieuse à ses intérêts dès lors qu'il l'empêche de débuter une activité professionnelle et, ainsi, de subvenir aux besoins
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308871_20240205
5 février 2024
5 février 2024
A B a signé le 26 juillet 2023 un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités. Cette requête a été communiquée le 31 octobre 2023 à M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500150_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A B a signé, le 25 novembre 2024, un bail pour un logement de type F5 situé à Viry Chatillon. Cette requête a été communiquée à M. A B, qui n'a pas produit d'observations.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2204651_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
B a été retenue par le bailleur social " Seqens " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T3 situé 1 allée des Gentianes à La-Queue-en-Brie (94510) et que le bail a pris
Source officiellePage 39 sur 358