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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2403708_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

A se bornent à faire valoir, sans autre précision, que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate aux intérêts de leur fils.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2403962_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

doute qu'elle ait effectivement perçu la somme en litige, alors qu'elle n'a versé à l'instance que la mise en demeure du 3 juillet 2023 et deux recours préalables concernant d'autres indus, qui se bornent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2404719_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Les intéressés, qui se bornent à se prévaloir des certificats mentionnés ci-dessus établis par un pédiatre pédopsychiatre qui n'exerce pas au centre hospitalier spécialisé d'Evreux, n'apportent pas la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514745_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision attaquée, M. et Mme D se bornent à se prévaloir de leur souhait d'assister à la soutenance de la thèse de leur fille en France le 2 septembre 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507342_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

d'une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code précité, il résulte de l'instruction que les deux délibérations sur lesquelles le requérant est appelé à délibérer se bornent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508697_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Les requérants, qui se bornent à illustrer leur propos de l’expérience personnelle de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502694_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

été dressés le 20 janvier 2025 par le Dr E D médecin généraliste à Saint-Philippe de la Réunion et les deux autres par le docteur A F médecin psychiatre à Avignon les 21 janvier et 11 février 2025 se bornent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501405_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

invoquent l'atteinte grave et manifestement illégale à leur liberté d'aller et venir entendent saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ils se bornent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503027_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

B D se bornent à soutenir que les troubles neurodéveloppementaux de leur fille l'empêchent de se déplacer en extérieur de manière autonome et sûre, sans produire aucune pièce médicale dont les constatations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503220_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Pour établir l'existence d'une situation d'urgence, M. et Mme B se bornent à faire valoir l'imminence de la mise en œuvre de la mesure d'expulsion.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503464_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

B se bornent à soutenir que " la liberté de rencontre entre membres d'une même famille participe de la liberté plus étendue d'aller et venir d'un département à autre de la République française " après

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503913_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Pour justifier dans la présente espèce d'une situation d'urgence, les requérants se bornent à soutenir de manière générale que la jeune C ne peut se rendre auprès de sa mère malade, que cette dernière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504067_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Pour établir l'existence d'une situation d'urgence, M. et Mme B se bornent à faire valoir l'imminence de la mise en œuvre de la mesure d'expulsion dont la date du 15 aurait été avancée, ce qu'ils n'établissent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504320_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Toutefois, il résulte de l'instruction que les deux actes administratifs précités ont pour seul objet de désigner un avocat pour représenter cet établissement public dans le cadre d'un litige et se bornent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505092_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

A et Banroya se bornent à faire valoir que M. A va probablement se voir notifier une décision portant refus de renouvellement de titre de séjour assortie d'une mesure d'éloignement et la santé de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500478_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Les requérants se bornent à soutenir que la prise en charge de l’hébergement de la famille accordée par le préfet des Alpes-Maritimes dans le cadre des dispositions de l’article L.345-2-2 du code de l’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500589_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

En second lieu, les requérants se bornent à soutenir que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne relative à la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500590_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

En second lieu, les requérants se bornent à soutenir que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne relative à la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501061_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

En outre, les documents médicaux produits se bornent à faire état de la nécessité de sa présence à Mayotte sans autres précisions utiles quant à l’urgence invoquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2501106_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Par ailleurs, les requérants se bornent à produire un certificat médical du 21 décembre 2024 émanant d'un psychiatre indiquant que M.

Source officielle

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