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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre
DTA_2402642_20240801
1 août 2024
1 août 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue
Source officielle5ème Chambre
DTA_2506346_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
sur le territoire français (…) ». 7.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502302_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Mme B..., ressortissante malgache née le 22 septembre 1959, déclare être entrée en France en 2005 où elle s’est mariée le 18 février 2006 avec un ressortissant français depuis lors décédé.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503665_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il a fait l’objet le 4 février 2021 d’un arrêté l’obligeant à quitter le territoire français et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-six mois.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100438_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Mme A, ressortissante haïtienne née en 1988, est, selon ses déclarations, entrée en France en 2016.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2409868_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
sur le territoire français pendant une période de deux ans.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504292_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A... est père d’un enfant français né le 16 juillet 2023.
Source officielle7ème chambre
DTA_2306872_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Toutefois, cet investissement scolaire ne suffit pas à attester de ce que Mme B aurait fait de la France le centre de ses intérêts privés et familiaux.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406323_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
B..., ressortissant malgache né en 1999, déclare être entré en France le 3 août 2017 pour des raisons médicales.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404399_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
salarié », ainsi que des études qu’elle a réalisées sur le territoire français et de son insertion professionnelle.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206677_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 2 mars 2022, la maire de Deuil-la-Barre a interdit d’habiter et d’utiliser l’immeuble sis 21B rue Anatole France.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301005_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
ne figurent pas les mesures prises en matière de police des étrangers.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202344_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet de Seine-et-Marne a méconnu les dispositions précitées de l'accord franco-tunisien. 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404939_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de destination et une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. 2.
Source officielleChambre 1
DTA_2301278_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509519_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
B..., demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 août 2025 par lequel la préfète de la Savoie l'a expulsé du territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2405646_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B... demande au tribunal : 1°) de lui désigner un avocat commis d’office ; 2°) d’annuler l’arrêté du 18 avril 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français
Source officielle1ère chambre
DTA_2504012_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A... est entré irrégulièrement sur le territoire français à une date indéterminée, que contrairement à ce qu’il soutient il n’établit pas avoir bénéficié de dix ans de titres de séjour ni résider en France
Source officielle1ère chambre
DTA_2501634_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
C, représenté par Me Yahi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a refusé l'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle6ème Chambre
DTA_2416922_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
B... s’est vu délivrer un récépissé l’autorisant à résider régulièrement sur le territoire français pendant l’instruction de sa demande.
Source officiellePage 39 sur 164
Deles, Mathieu, Bernard, Franck
31/08/2026
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PERROT, Mathieu, Jean-michel, Franck
18/08/2026
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Bressan, Mathieu Franck Julien
19/07/2026
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MATHIEU, Franck, MATHIEU
02/06/2026
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LEFEBVRE, Mathieu, Franck, Maurice
29/05/2026
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