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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208564_20220921
21 septembre 2022
l'intérieur et des outre-mer par l'ordonnance n°2208564,2208707 du 21 juillet 202Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme N'Gamet C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Leudet
ORTA_2210384_20230210
10 février 2023
le juge d'en donner acte n'est pas subordonnée à l'acceptation de ce désistement par les autres parties, obligation à laquelle ne saurait même faire obstacle le refus de ces autres parties d'accepter ledit
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2226191_20230104
4 janvier 2023
L'agence du numérique en santé a déclaré accepter ledit désistement. Rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300286_20230215
15 février 2023
séjour ; - de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1500 euros sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ledit
ORTA_2300522_20230404
4 avril 2023
contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune () dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206713_20221004
4 octobre 2022
Dès lors, ceux-ci ne sont pas recevables à former tierce opposition contre ledit jugement. ORDONNE : Article 1er : La requête n° 2206713 est rejetée.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216739_20221219
19 décembre 2022
au juge des référés d'enjoindre à la société immobilière 3F, à Me Krief, huissier de justice, ainsi qu'à la société en charge de son garde-meuble, de prolonger son droit au maintien de ses biens dans ledit
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205252_20220824
24 août 2022
Toutefois, ledit rapport, qui se borne à relater des faits, ne comporte aucune décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2205771_20220908
8 septembre 2022
A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif,
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205908_20230217
17 février 2023
Selon ledit tableau annexé à l'article R. 761-5 précité, le tribunal administratif compétent pour statuer sur la contestation de l'ordonnance de taxation prise par le tribunal administratif de Rennes est
ORTA_2304923_20240318
18 mars 2024
que sa demande d'autorisation européenne de pêche du thon rouge à la canne, à la ligne et à la palangre a été rejetée par un arrêté du 16 mars 2023 du préfet de la région Pays de la Loire ainsi que ledit
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305022_20231024
24 octobre 2023
Et, à supposer même qu'il ait entendu contester la décision du 6 septembre 2023, il se borne à alléguer n'avoir pas reçu ledit courrier, sans autre précision. Par suite, la demande de M.
ORTA_2305332_20230810
10 août 2023
administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit
ORTA_2306588_20230504
4 mai 2023
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306932_20230731
31 juillet 2023
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307595_20231215
15 décembre 2023
B au motif que ledit avis ne constitue qu'une mesure préparatoire et n'est pas une décision administrative susceptible de recours.
ORTA_2400875_20240202
2 février 2024
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2402155_20241112
12 novembre 2024
validité du permis de construire a été prorogé le 26 février 2024 et que, le 7 juin 2024, la société requérante a demandé au président de la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville de retirer ledit
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2402291_20250818
18 août 2025
26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, paru au recueil des actes administratifs spécial le 27 octobre 2023 ; 2°) ensemble, annuler ledit
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2402367_20241112
B A et Mme D C, représentés par Me Ledeux, demandent au tribunal l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2024 par lequel le maire de la commune des Mathes a délivré un permis de construire n° PC 017225 23N00774
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