Pour autant, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un

B..., ressortissant malien, déclare être entré en France le 20 juin 2002. Il a sollicité, le 11 septembre 2024, le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle.

Mme B, toujours présente en France, a présenté le 21 avril 2021 une demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de la Côte-d'Or.

Olivier Biget, - les observations de Me Chebbale, avocate de M. D. Considérant ce qui suit : 1. M. D, ressortissant angolais né le 5 août 1976, est entré en France le 30 juillet 2016.

le territoire français n'est pas de nature à rendre la saisine de cette commission obligatoire. 5.

B vit avec sa mère, ses deux demi-frères et sa demi-sœur, qui sont tous de nationalité française.

Aux termes de l'article 2 de la Constitution : " La langue de la République est le français () ".

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". 3.

B A, ressortissant brésilien, déclare être entré irrégulièrement en France le 24 juin 2019.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2024, Mme E D, représentée par Me Si Hassen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle l'Office français

Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, Mme B C épouse A, représentée par Me Lombardi demande au

B, ressortissant comorien, né le 14 novembre 1980, est entré régulièrement sur le territoire français le 15 septembre 2008.

Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, M.

L'intéressée se prévaut en outre de l'intensité et de la stabilité de ses liens familiaux en France avec son époux, titulaire d'un certificat de résidence valable jusqu'au 12 mars 2025.

Les sœurs D, arrivées concomitamment sur le territoire français, se prévalent de la présence de leurs parents en France et de leur parcours académique.

Les sœurs D, arrivées concomitamment sur le territoire français, se prévalent de la présence de leurs parents en France et de leur parcours académique.

Les sœurs D, arrivées concomitamment sur le territoire français, se prévalent de la présence de leurs parents en France et de leur parcours académique.

A en France était de nature à caractériser une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juin 2025 et le 14 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Ollivier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur

Par ailleurs, le caractère recognitif du statut de réfugié confère rétroactivement les droits attachés à ce statut à la date d’arrivée de l’intéressé sur le territoire français.