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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512601_20260320
20 mars 2026
L’article A. 424-17 du même code dispose : « Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour
ORTA_2508518_20250918
18 septembre 2025
L'article A. 424-17 du même code dispose : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour
1ère chambre
DTA_2005396_20220922
22 septembre 2022
Ils soutiennent que : - leur recours est recevable ; le panneau d'affichage du premier permis, délivré le 4 septembre 2019, mentionnait une hauteur de construction de 4.60 mètres qui, en réalité, ne
3ème chambre
DTA_2106978_20231229
29 décembre 2023
la contre-allée, l'installation d'un tel panneau de signalisation ne saurait découler des prescriptions de l'arrêté attaqué, qui classe cette portion de voie parmi les voies " sans issue " et non parmi
2ème Chambre
DTA_2204409_20250611
11 juin 2025
représenté par Me Gallet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2021 par lequel le maire de Guillestre a refusé de lui délivrer un permis de construire un hangar agricole équipé de panneaux
Vice-Président RABATE
DTA_2203917_20231120
20 novembre 2023
Elle soutient que : - les panneaux photovoltaïques fixés exclusivement sur des structures démontables en bois fixées au sol par des chevilles vissées dans le sol, ne reposant sur aucune assise en maçonnerie
DTA_2102244_20230607
7 juin 2023
A ces quatre reprises, l'huissier a relevé que le panneau d'affichage était visible et que ses mentions étaient parfaitement lisibles et complètes.
1ère Chambre
DTA_2315390_20250425
25 avril 2025
Aux termes de l'article A. 424-17 du même code : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier
4ème chambre
DTA_2309528_20260512
12 mai 2026
Ils soutiennent que : la construction du nouvel abri de jardin a commencé illégalement en 2021 ; le permis de démolir accordé ne comporte pas de description des surfaces, le panneau d’affichage comporte
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402370_20260331
31 mars 2026
Toutefois, au regard de ces éléments et alors même que le panneau dont fait état la commune n’a pas pour objet de signaler précisément les plaques métalliques dont M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204696_20221207
7 décembre 2022
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301838_20240109
9 janvier 2024
Au cours de l'année 2016, la commune de Vouzailles a entrepris d'installer des panneaux photovoltaïques en intégration sur la toiture de l'école élémentaire située sur son territoire.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2215452_20231023
23 octobre 2023
A l'appui de sa demande d'expertise, Mme B produit des photographies de la voirie publique qui montrent la présence de la base d'un panneau de signalisation émergeant de la chaussée à l'endroit où elle
Chambre 1
DTA_2302476_20260310
10 mars 2026
sur la route départementale a été causée par la présence de gravillons sur la chaussée du fait de travaux ; - le département n’a pas procédé à un entretien normal de la chaussée dès lors qu’aucun panneau
4ème Chambre
DTA_2110514_20250715
15 juillet 2025
En imposant que figurent sur le panneau d'affichage de l'autorisation d'urbanisme diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, les dispositions citées au point précédent
DTA_2200822_20231221
21 décembre 2023
qualifiant d'infraction les faits reprochés ; - en prononçant une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre de travaux de simple rénovation et de réhabilitation d'une clôture voire d'un panneau
DTA_2006055_20231123
23 novembre 2023
, les dispositions rappelées au point précédent ont eu pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours ne
7ème chambre
DTA_2110608_20240227
27 février 2024
Si Mme A et autres soutiennent que le feu tricolore et le passage piétons adjacent ne faisaient pas l'objet d'une signalisation adaptée dès lors qu'étaient absents les panneaux types " A17 " et " A13b
R222-13 (JU 1 BIS)
DTA_2100887_20240111
11 janvier 2024
Saint-Paul, d'une clôture en maçonnerie de blocs agglomérés édifiée dans le prolongement de la limite latérale sud-est, d'une clôture d'alignement composée de poteaux maçonnés en blocs agglomérés, d'un panneau
Juge unique chambre 5
DTA_2104606_20240212
12 février 2024
places de stationnement, le litige ne porte plus que sur les aménagements du terrain par la mise en place d'un réseau de récupération des eaux usées et l'acquisition de bacs de dégraissage, sur des panneaux
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