CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211160_20220825
25 août 2022
A, afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de titre de séjour. 5.
DTA_2210293_20220825
B C afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de titre de séjour. 5.
DTA_2210375_20220825
A afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de titre de séjour. 5.
DTA_2210454_20220825
A afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de titre de séjour. Compte tenu de ce qui précède, sa requête doit, par suite, être rejetée. 5.
DTA_2210661_20220825
Ainsi, il n'y a pas lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de fixer un rendez-vous à Mme C afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de titre de séjour. 5.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2600818_20260326
26 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 25 mars 2026 à 15h00 : le rapport de Mme Véronique Ghisu-Deparis, juge des référés ; - les observations de M.
DTA_2211062_20220825
A C afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de titre de séjour. 5.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2202769_20220705
5 juillet 2022
Ces dernières peuvent se faire assister d'une ou des personnes de leur choix.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2314854_20230724
24 juillet 2023
B A fait valoir de ce que l'absence de convocation à un rendez-vous faisant suite à sa demande déposée le 20 février 2023, le place dans une situation précaire anormalement longue du fait de l'irrégularité
DTA_2209386_20220705
A ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 7.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506920_20250716
16 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
2ème chambre
DTA_2501847_20260326
Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’une erreur de qualification juridique des faits, la préfète ne justifiant de l’existence d’aucun
ORTA_2320521_20230912
12 septembre 2023
Ainsi, il n'y a pas lieu d'enjoindre au préfet de police de fixer un rendez-vous à Mme B afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de titre de séjour.
ORTA_2428884_20241108
8 novembre 2024
de cette décision, privée de toute ressource et ne pourrait plus faire face aux dépenses courantes et serait ainsi placée dans une situation de précarité et d'urgence l'empêchant de faire face aux dépenses
5e Section - 1re Chambre
DTA_2507115_20250918
18 septembre 2025
En premier lieu, l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles repose la décision de rejet de la demande d'admission au séjour de M. C.
4ème chambre
DTA_2012881_20231017
17 octobre 2023
, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions. () ". 10.
JU Chambre Sociale
DTA_2409167_20250704
4 juillet 2025
Elle fait valoir que la décision est régulièrement signée, qu'elle est suffisamment motivée et que les faits litigieux son établis. Elle conclut au rejet de la requête.
ORTA_2316632_20230718
18 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Véronique Hermann Jager pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2314855_20230724
Le président du tribunal a désigné Mme Véronique Hermann Jager pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2314856_20230724
Page 39 sur 78