En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision

délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an.

dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'il

D en qualité de salarié, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur sa décision du 11 mars 2021 par laquelle il a rejeté la demande d'autorisation de travail présentée par la société Smart and Co

Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces derniers n’auraient pas été absents ou empêchés à la date des décisions en litige.

Il soutient que : - son recours n'est pas tardif ; - la décision attaquée a été signée par une autorité qui n'était pas habilitée à cette fin ; - elle n'est pas motivée et procède d'une absence d'examen

Par suite, la décision accordant un délai de départ volontaire d'un mois doit être regardée comme satisfaisant à l'obligation de motivation et pouvait intervenir en l'absence de demande du requérant.

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus d'autorisation de travail, en l'absence

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

A demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande de carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " et " vie privée et familiale ". 2.

; - la décision de l'inspecteur du travail méconnaît le principe du contradictoire ; - les décisions sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard de l'absence de recherche sérieuse de reclassement

Il résulte de ces dispositions que la taxe sur les salaires est due par tout employeur à raison des rémunérations qu'il paye à son personnel salarié. 4.

égard l'absence de visa de long séjour et l'absence de contrat de travail visé.

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2.

de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision. 3.

salarié » sur le fondement des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988.

D..., représenté par Me Brame, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 janvier 2024 de classement sans suite de sa demande de titre de séjour portant la mention « salarié » ;

dans la limite de ses attributions, en cas d’absence ou d’empêchement des autres délégataires, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’elle

dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle

/La mesure de fermeture temporaire est levée de plein droit en cas de décision de relaxe ou de non-lieu.