Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 7 juin 2025, 22 février et 8 mars 2026, ces deux derniers non communiqués, Mme B...

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 621-30 du code du patrimoine : « (…) II. – La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité

du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

Cette demande a donné lieu à une décision tacite de non-opposition.

de la directive 95/46/CE, et de son représentant, le cas échéant ; b) de la raison pour laquelle ses données vont être traitées par Eurodac, y compris une description des objectifs du règlement (UE) no

D, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 () dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent

En effet, alors que l’autorisation litigieuse a un objet limité – aménagement d’un bassin de nage et de ses accessoires (plage, local technique, accès (élévateur PMR et escalier) – il apparaît que ces

sur la question de savoir si l'un des moyens invoqués est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des actes en litige, la requête de Mme A doit être rejetée, y compris ses conclusions accessoires

du 16 décembre 2022 faisant mention de sa nouvelle adresse à Saint-Maur-des-Fossés, ce courrier est postérieur à l'arrêté litigieux et, au demeurant, a été adressé au bureau d'aide juridictionnelle et non

. / Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes

fautes lui ont causé un préjudice financier qui s'élève à 71 368,50 euros et un préjudice moral évalué à 10 000 euros dès lors qu'elle n'a pu commencer sa nouvelle activité avant le 18 octobre 2019, et non

fonder une diminution de sa note ; - son offre est régulière dès lors que la fourniture des protocoles d'accords ou des conventions n'était pas demandée à peine d'irrégularité de l'offre ; - l'acceptation

Le délai ne court que si cette notification mentionne le nom du titulaire et les motifs ayant conduit au choix de son offre ». 3.

du fait de la non déclaration aux services sociaux.

B A a démarré le 1er janvier 2017 une activité de " propriétaire non éleveur, non entraineur, de chevaux de compétition ".

B A a démarré le 1er janvier 2017 une activité de " propriétaire non éleveur, non entraineur, de chevaux de compétition ".

Sur la fin de non-recevoir tirée de ce que la requérante être réputée s'être désistée d'office de sa requête : 1.

Par suite l’exception de non-lieu à statuer opposée par la commune défenderesse doit être écartée. En ce qui concerne la légalité de la décision contestée : 5.

Sur les fins de non-recevoir : 2.

Sur les fins de non-recevoir : 2.