Mme E a présenté ses observations sur ce moyen d'ordre public le 18 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la responsabilité de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris : 5.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Gros, première conseillère, – les conclusions de Mme Le Roux, rapporteure publique, – et les observations de Me Burdin, représentant

active.

Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l’audience publique lors de laquelle les parties n’ont été ni présentes ni représentées.

H D, représentés par Me Binisti, demandent à la juge des référés : 1°) de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux,

Vu : le code civil ; le code de la commande publique ; le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par arrêté du 8 septembre 2009 ; le code

faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait. 4.

Quant aux frais d'assistance par une tierce personne : 20.

D E C I D E : Article 1er : Le titre exécutoire émis par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille le 15 décembre 2022 est annulé.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jorda, conseillère ; - les conclusions de M.

D'une part, en vertu des dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, les établissements publics d'hospitalisation ne sont en principe responsables des conséquences dommageables

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme René, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Les requérants invoquent à titre principal l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

F... s’élève à la somme totale 529 655 euros se décomposant comme suit : 169 580 euros au titre de l’assistance temporaire par tierce personne ; 79 325 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire

Sur l’assistance par une tierce personne : L’expert a évalué à 2 heures par semaine le besoin d’une assistance par une tierce personne du 20 août 2017 au 18 juillet 2019, soit pendant 698 jours.

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l’heure de l’audience publique.

ONIAM, ce régime ne vise pas à déresponsabiliser les établissements de santé dès lors que l’article L. 1142-21 du code de la santé publique prévoit également l’existence d’une action récursoire au profit