Vu les autres pièces du dossier.

Vu les pièces du dossier.

Un mémoire en production de pièces a été produit pour M. C le 30 janvier 2025, postérieurement à la clôture de l'instruction. Il n'a pas été communiqué.

Ainsi, il ressort seulement des pièces du dossier que la demande présentée par le requérant le 9 août 2022 avait pour objet sa protection contre l’éloignement suite à l’édiction, le 14 avril 2022, de la

Par ordonnance du 16 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 6 janvier 2023. Vu : - les autres pièces du dossier.

sanitaire marquée par l'épidémie du COVID-19 ; - les délais pour déférer à la mise en demeure ayant été suspendus par l'ordonnance du 25 mars 2020, l'arrêté de mise en demeure intervenu durant cette

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés les 7 et 11 octobre 2022, M.

Par ordonnance du 23 mai 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 9 juin 2025 à 12 h 00. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 août 2022, et un mémoire en production de pièces, enregistré le 12 septembre 2022, Mme A, représentée par Me Brey, demande au tribunal :

Par un arrêté du 6 mai 2024, dont M. E...

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit des pièces qui ont été enregistrées le 5 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Le préfet de police a produit des pièces, qui ont été enregistrées le 26 décembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 28 mars 2025 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

Il soutient que : En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble : - l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il est entachée d’insuffisance de motivation révélant un défaut d’examen

, alors que ces murs séparatifs constituent des points d'accumulation et de propagation des poussières ; - l'arrêté prescrit par ailleurs l'installation de barrières étanches ou de panneaux de protection

Vu : -les autres pièces du dossier ; -l'ordonnance n° 2300199 du 27 février 2023 par laquelle le juge des référés a suspendu l'exécution de l'arrêté du 22 décembre 2022. II.