Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2108096_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2100139_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102289_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
de l'article 2044 du code civil.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301644_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
-1, L. 262 à L. 262-12, L. 262-35, L. 262-37, L. 262-46, L. 262-48 du code de l'action sociale et des familles, les articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1133, 1137, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241, 1242
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2314945_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005337_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402764_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme doit être écarté. 63.
Source officielle6ème chambre
DTA_2005040_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300048_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
la véracité des surfaces déclarées, en méconnaissance du 8° de l’article 134-1 du même code ; la notice exigée en cas d’affouillements ou d’exhaussements par l’article 134-5 du même code est incomplète
Source officielle6ème chambre
DTA_2105650_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105643_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2009060_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DTA_2008837_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309587_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Sur la responsabilité du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer : D’une part, aux termes de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de
Source officielle9ème chambre
DTA_1905120_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
63 a modifié l'article R. 6152-626 du code de la santé publique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200595_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DTA_2306279_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l’article L. 1142-24-16 du même code : « I.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2310620_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En sixième lieu, le moyen tiré de ce qu'il ne serait pas " démontré " que le contrôle a été diligenté " conformément aux dispositions des articles L. 114-10, L. 1114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2213584_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100814_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officiellePage 39 sur 46