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3 183 résultats pour « article 1244-1 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2004199_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307447_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308266_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1903389_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306769_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

des personnels affectés aux services correspondants conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, devenu l'article L. 1224-1 du même code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401517_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100773_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304134_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article R. 461-8 du même code : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300035_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

; 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder au réexamen de sa situation administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202110_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

par le nombre total de manquements constatés, en méconnaissance des articles L. 8 115-1 et L. 8 115-3 du code du travail ; - le montant unitaire de l'amende est disproportionné.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202111_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

par le nombre total de manquements constatés, en méconnaissance des articles L. 8 115-1 et L. 8 115-3 du code du travail ; - le montant unitaire de l'amende est disproportionné.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202112_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

par le nombre total de manquements constatés, en méconnaissance des articles L. 8 115-1 et L. 8 115-3 du code du travail ; - le montant unitaire de l'amende est disproportionné.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202113_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

par le nombre total de manquements constatés, en méconnaissance des articles L. 8 115-1 et L. 8 115-3 du code du travail ; - le montant unitaire de l'amende est disproportionné.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2502834_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

saisonnier " ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2500225_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

nul : 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Le revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du même code ; 3° L'aide

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2319217_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il appartient au juge administratif, lorsqu’il est saisi comme juge de plein contentieux d’une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l’article L. 8253-1 du code du travail

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406604_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303865_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300759_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

40% qu'il aurait dû percevoir au titre de son contrat de travail ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Gourbeyre une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400480_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

Source officielle

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