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1 479 résultats pour « article 1247 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2011401_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405867_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201708_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle soutient que : - le titre exécutoire attaqué méconnaît l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, faute de mentionner le tribunal administratif compétent qui peut être

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302198_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

régies par les principes dont s’inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100500_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100501_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100502_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1906218_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1906221_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907419_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907422_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100845_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100847_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005755_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 prévoient qu'il appartient

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1909854_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

L. 1142-17 du code de la santé publique et non sur celles de l'article L. 1142-15 du même code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005325_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. / L'acceptation de l'offre de l'Office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2100186_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

présent article () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2406818_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1904408_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 7.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300719_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

l'article 47 du code civil ".

Source officielle