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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202963_20230814
14 août 2023
14 août 2023
des impôts et du paragraphe n° 130 de la documentation administrative référencée BOI-IF-AUT-90 ; - en vertu du 11° de l'article 1382 du code général des impôts, de l'article 324 AE de l'annexe III
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2602097_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
21-2 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404304_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Il soutient que : - la décision a été prise en violation du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - il remplissait les conditions fixé par l'article 21-27 du code civil en vue d'acquérir la nationalité
Source officielle8ème chambre
DTA_2401626_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de
Source officielle8ème chambre
DTA_2402734_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2404664_20260226
26 février 2026
26 février 2026
et la décision par laquelle la préfète l’a classée sans suite et doit, dans ces conditions, être regardé comme se prévalant des dispositions de l’article 21-25-1 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300134_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603862_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2010334_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
1380 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2010335_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
1380 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2000368_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
1380 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2000369_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
1380 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2413477_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
la demande irrecevable dès lors qu'il constate que les conditions requises par les articles 21-15, 21-16, 21-17, 21-22, 21-23, 21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies. / Si, dès la procédure
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403178_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit dès lors être écarté, tout comme en tout état de cause, celui tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 1302, 1302‑1 et 1353 du code civil
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403179_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit dès lors être écarté, tout comme en tout état de cause, celui tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 1302, 1302‑1 et 1353 du code civil
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403180_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit dès lors être écarté, tout comme en tout état de cause, celui tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 1302, 1302‑1 et 1353 du code civil
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007231_20230224
24 février 2023
24 février 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202984_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, n'a pas exposé de moyens ; - à titre subsidiaire, que le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318286_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2432262_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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