L. 1111-2 et de l'alinéa 2 de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, sur celles de l'article 1er de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

déclarées sont à la disposition de l’agriculteur à une date fixée par l’Etat membre, laquelle n’est pas postérieure à la date fixée par cet Etat membre pour la modification de la demande d’aide visée à l’article

Aux termes de l'article 72 du même décret : " Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux administratifs ou, le cas échéant, des sections chargées d'examiner les demandes relatives aux affaires

Daïra de Mijek du campement d’Aousserd de la République Arabe Sahraouie Démocratique, et ledit protocole d’amitié, ont été pris par une autorité incompétente, en méconnaissance des dispositions de l’article

Aux termes de l'article 72 de cette même loi : " La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2° () de l'article 57 () ".

Aux termes de l'article 72 de cette loi : " () " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position,

Toutefois, il résulte des dispositions citées au point 2 que, depuis l'entrée en vigueur, le 28 janvier 2024, des dispositions du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée, lesquelles

l'article 47 du code civil. ".

En troisième lieu, aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16

Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige, repris aux articles L. 514-

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : Aux termes de l’article 1er du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 : « En application de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée, une indemnité

contradiction entre deux délibérations n'est pas de nature à entacher la convention d'une nullité ; - les organes délibérants du SIRP et de la commune, parties au contrat, ont autorisé sa signature et ainsi l'article

Par suite, et alors que les modifications en litige portant sur l'article 56.4 et sur l'ajout d'un article 72 bis, en sus des dispositions relatives aux pénalités déjà prévues au contrat, ne sont pas,

Par suite, et alors que les modifications en litige portant sur l'article 56.4 et sur l'ajout d'un article 72 bis, en sus des dispositions relatives aux pénalités déjà prévues au contrat, ne sont pas,

À défaut d'accord entre les parties, les stipulations de l'Article 72 s'appliquent. Le Concédant peut, en outre, s'opposer au rétablissement de l'équilibre financier du Contrat de Concession.

bases de liquidation de la contribution mise à la charge de la commune de Saint-Cloud ; l’arrêté préfectoral méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales consacré aux articles

Enfin, aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article

Dans un troisième temps, aux termes de l'article 72 du la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16

L. 5422-1-II, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, de l'article 1er du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ainsi que de l'article 2 de l'Annexe A de ce décret et des articles 1er et 3 du décret

En second lieu, aux termes de l’article 72 de la Constitution : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, (…). // Dans les conditions prévues