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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2104114_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
) de mettre à la charge de la communauté de communes Terres du Haut Berry la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200204_20230216
16 février 2023
16 février 2023
m², en violation des dispositions de l'article D.189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2200747_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
C pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article L. 774-1 du code de justice administrative. Vu le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201804_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il y a lieu de mettre à la charge de la SCI Arièle une somme de 3 000 euros, à verser à la SCI Vandelli sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102117_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L'article 310-3 du code civil prévoit que : " La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état. / () "
Source officielle2ème chambre
DTA_2300814_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Sur la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail : 3.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2310108_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
de 28 500 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le remboursement des dépens, ainsi que le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313647_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2604550_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
33 de la convention de Genève et les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412168_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
par laquelle le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de Bourg-en-Bresse a rejeté les garanties proposées à la suite du dépôt de sa réclamation ; 2°) à titre principal, de considérer comme
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412252_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées comme répondant aux conditions de l'article L. 277. () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100650_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, dans sa version issue de l'arrêté 3 mars 2014 : " () 50.1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507749_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
La condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut donc être considérée comme remplie. 5.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601645_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203695_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
commerce ; - le projet méconnaît l’article R. 431-27-1 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 2 UH du règlement du plan local d’urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2308836_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 330-1 du code monétaire et financier, le transfert de propriété s’effectue dans les conditions prévues à l’article L. 431-2 de ce code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112736_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
1736 du code général des impôts, au titre des années 2013, 2014 et 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 20 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303041_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, Mme B A demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2002120_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
à l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales n'ont pas été respectées ; - les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales relatives
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2328103_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ; (…) » 5.
Source officiellePage 39 sur 76